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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Vermilion Moraine et Hess Oil France ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2013

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00595_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

le ministre de l'agriculture n'avait pas compétence pour donner un accord préalable à l'autorisation d'exploiter car s'il ressort de l'article 5 du décret n°2001-204 du 6 mars 2001 que l'opérateur minier

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01943_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

Par un jugement n°1801989 et n°1801990 du 4 mars 2021, le tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01709_20230213

Admin. Appel

13 février 2023

Par ordonnance du 24 mars 2022, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 22 avril 2022 à midi. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01204_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

D'autre part, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que Mme C aurait été absente à des réunions organisées les vendredis après-midi. 9.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01166_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00669_20230911

Admin. Appel

11 septembre 2023

et aux obligations de la société Travaux du Midi Provence et de la société Travaux du Midi Var, et la société SENEC, représentées par Me Engelhard, maintiennent leurs précédentes conclusions par les mêmes

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02445_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Altiservice a demandé au tribunal administratif de Pau, d’une part, d’annuler le titre exécutoire n° 586

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00543_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

Dans ces conditions, France AgriMer n'était pas fondé à refuser à la SAS Paul Dischamp le paiement de la somme de 65 234,16 euros pour le motif retenu.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00247_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

Par un jugement n° 2500317 du 16 avril 2025, le tribunal administratif de Pau a rejeté la demande présentée par les associations FNE Midi-Pyrénées, FNE Hautes-Pyrénées, l’association ANPER-TOS et l’association

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CAA

4ème chambre

DCA_19PA02850_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

En ce qui concerne l'existence d'une aide d'Etat illégale au bénéfice de la Société hydroélectrique du Midi (SHEM) : 10.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02889_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B et A C ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 21 novembre 2022 par laquelle le maire de la

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21574_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

A titre subsidiaire, le département de l'Hérault a demandé au tribunal de condamner solidairement les sociétés Hydrogéotechnique, Bauland TP, Colas SA, Colas Midi Méditerranée SAS, et la société IGIOA,

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01129_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

Par un jugement n° 1800030 du 30 décembre 2020, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02609_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

Elle soutient qu'aucune des deux concessions ne comporte des risques d'atteinte aux intérêts prévus à l'article L. 161-1 du code minier.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02263_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

B D a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner le centre hospitalier de Lourdes à lui verser une indemnité de 195 636,14 euros, avec intérêts et capitalisation, en réparation des préjudices

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00591_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00592_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

Vu : - le code forestier ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code minier ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2001-204

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00593_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

Vu : - le code forestier ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code minier ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2001-204

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00594_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

Source officielle

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