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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01943_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

des fonctions de maire, d'adjoint au maire et de conseiller municipal, et d'autre part que ces indemnités constituent des dépenses obligatoires pour la commune n'interdisent pas, par elles-mêmes, à une

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01940_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

des fonctions de maire, d'adjoint au maire et de conseiller municipal, et d'autre part que ces indemnités constituent des dépenses obligatoires pour la commune n'interdisent pas, par elles-mêmes, à une

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA02973_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL23550_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01941_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

des fonctions de maire, d'adjoint au maire et de conseiller municipal, et d'autre part que ces indemnités constituent des dépenses obligatoires pour la commune n'interdisent pas, par elles-mêmes, à une

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01371_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Mme B D, ressortissante marocaine, est titulaire d'une carte de résident valable jusqu'en 2028. Le 6 août 2019, elle a épousé au Maroc M. A E, de nationalité marocaine.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01487_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

doute sur la date de signature de l'arrêté du 2 octobre 2020 car celui-ci n'a été tamponné et publié que le 9 octobre 2020, soit plus d'une semaine plus tard ; - l'arrêté litigieux n'a pas été valablement

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT02767_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00191_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Voillemot, - et les conclusions de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL00588_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Par un arrêté du 25 février 2022, le premier adjoint suppléant le maire lui a refusé ce permis.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00928_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A D, - les conclusions de M.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02769_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00532_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

D'une part, si M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA00037_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00765_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02188_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02069_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03483_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Aux termes de l'article 8 du décret du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux : " Les candidats recrutés en qualité d'adjoint technique territorial

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24VE01054_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02240_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Source officielle

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