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218 résultats pour « organisations interprofessionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_22PA01834_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

27 décembre 2023

et CEEP sur le travail à durée déterminée : " La présente directive vise à mettre en œuvre l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée, figurant en annexe, conclu le 18 mars 1999 entre les organisations

Source officielle

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT03287_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

et CEEP sur le travail à durée déterminée : " La présente directive vise à mettre en œuvre l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée, figurant en annexe, conclu le 18 mars 1999 entre les organisations

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02081_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

et CEEP sur le travail à durée déterminée : " La présente directive vise à mettre en œuvre l'accord cadre sur le travail à durée déterminée, figurant en annexe, conclu le 18 mars 1999 entre les organisations

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA02659_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

et CEEP sur le travail à durée déterminée : " La présente directive vise à mettre en œuvre l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée, figurant en annexe, conclu le 18 mars 1999 entre les organisations

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02030_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

et CEEP sur le travail à durée déterminée : " La présente directive vise à mettre en œuvre l'accord cadre sur le travail à durée déterminée, figurant en annexe, conclu le 18 mars 1999 entre les organisations

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01661_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

et CEEP sur le travail à durée déterminée : " La présente directive vise à mettre en œuvre l'accord cadre sur le travail à durée déterminée, figurant en annexe, conclu le 18 mars 1999 entre les organisations

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA01757_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Conseil interprofessionnel des vins de Bordeaux (CIVB) a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 24

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01308_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

de producteurs de vin, des associations de deux ou de plusieurs producteurs, des organisations interprofessionnelles ou des distillateurs de produits de la vigne. / 4.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00466_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

et CEEP sur le travail à durée déterminée : " La présente directive vise à mettre en œuvre l'accord cadre sur le travail à durée déterminée, figurant en annexe, conclu le 18 mars 1999 entre les organisations

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00568_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

CEEP sur le travail à durée déterminée : " La présente directive vise à mettre en œuvre l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée, figurant en annexe, conclu le 18 mars 1999 entre les organisations

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA05009_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

faisant en effet campagne auprès d'un public restreint qui justifie qu'elles perçoivent un montant inférieur aux organisations nationales et interprofessionnelles dont le public cible est plus large.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00171_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Ces établissements assurent l'interface entre les différents acteurs concernés et exercent leur activité sans préjudice des missions de représentation conférées aux organisations professionnelles ou interprofessionnelles

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA01777_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

de salariés nationales et interprofessionnelles et, en nombre égal, des représentants des organisations représentatives d’employeurs au niveau national désignés par ces organisations.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_19VE01828_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

syndicales de salariés représentatives au niveau interprofessionnel et du département et par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national interprofessionnel et multiprofessionnel

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_19VE01827_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

syndicales de salariés représentatives au niveau interprofessionnel et du département et par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national interprofessionnel et multiprofessionnel

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02543_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

syndicales de salariés représentatives au niveau interprofessionnel et du département et par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national interprofessionnel et multiprofessionnel

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03100_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

syndicales de salariés représentatives au niveau interprofessionnel et du département et par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national interprofessionnel et multiprofessionnel

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02396_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Le bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne (BIVB), organisation professionnelle agricole, a reçu une aide de l'Union européenne dans le cadre du programme de promotion des vins sur les marchés

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19NC02056_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

meusien (SMIM), en violation du principe de loyauté ; - en maintenant son successeur à son poste et en maintenant une organisation irrégulière en dépit des jugements rendus, la chambre de métiers et

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01492_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Vu : - la Constitution, et notamment son préambule ; - la convention n° 158 de l'organisation internationale du travail (OIT) ratifiée par la République française le 16 mars 1989 et entrée en vigueur

Source officielle