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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA02285_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
dès lors qu'il n'appartient pas à la ministre d'apprécier la pertinence des choix de gestion de l'entreprise ; - elle a parfaitement respecté son obligation de reclassement ainsi que les critères d'ordre
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA02292_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
dès lors qu'il n'appartient pas à la ministre d'apprécier la pertinence des choix de gestion de l'entreprise ; - elle a parfaitement respecté son obligation de reclassement ainsi que les critères d'ordre
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA02298_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
dès lors qu'il n'appartient pas à la ministre d'apprécier la pertinence des choix de gestion de l'entreprise ; - elle a parfaitement respecté son obligation de reclassement ainsi que les critères d'ordre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01578_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
ses obligations en matière de reclassement en ce que les quatre postes proposés impliquaient une réorientation professionnelle complète ; - les catégories ayant servi en définitive à déterminer l'ordre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03818_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Par suite, le moyen tiré d'une discrimination dans la détermination des catégories professionnelles et des critères d'ordre des licenciements ne peut qu'être écarté. 15.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02979_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
le processus d'application des critères d'ordre de licenciement.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01079_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
était compétent ; - la procédure d’information et de consultation du comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) a été respectée ; - les critères d’ordre de licenciement appliqués
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01080_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
était compétent ; - la procédure d’information/ consultation du comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) a été respectée ; - les critères d’ordre de licenciement appliqués
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03817_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Par suite, le moyen tiré d'une discrimination dans la détermination des catégories professionnelles et des critères d'ordre des licenciements ne peut qu'être écarté. 16.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA01111_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
S'agissant de l'obligation d'établir l'ordre des licenciements : 23.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01090_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Mais il ressort du rapport précité que l'application des critères d'ordre de licenciement a désigné M. A comme le premier touché par la suppression des postes dans sa catégorie professionnelle.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03161_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
proposés pour l'ordre des licenciements ; 4° Le nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement ; 5° Le calendrier prévisionnel des licenciements ; 6° Les mesures de nature économique
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03162_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
proposés pour l'ordre des licenciements ; 4° Le nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement ; 5° Le calendrier prévisionnel des licenciements ; 6° Les mesures de nature économique
Source officielle1ère Chambre
DCA_25VE03428_20260217
17 février 2026
17 février 2026
le respect des articles L. 1233-61 et L. 1233-63 du code du travail ; le contenu des mesures d’accompagnement social a été vérifié ; aucun élément concret ne permet de considérer que les critères d’ordre
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00515_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
régissant l'ordre dans lequel les licenciements doivent être effectués, elle s'assure néanmoins, sous le contrôle du juge administratif, que la mise en œuvre des critères d'ordre n'est pas discriminatoire
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00844_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
sur la recevabilité du recours ; - les catégories professionnelles ont été déterminées unilatéralement et de manière subjective par l'employeur ; - la pondération des critères retenus pour fixer l'ordre
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02730_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
; - la société n'a pas respecté les critères déterminant l'ordre des licenciements ; - la mesure de licenciement est en rapport avec son mandat.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL03280_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Si Mme B soutient également qu'elle était prioritaire sur les deux postes visés au point 10 en application des critères d'ordre de licenciement résultant du dossier remis aux membres de la commission paritaire
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01261_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
économique des salariés non repris dans le cadre de cette offre, sur les critères d'ordre des licenciements, sur le plan de sauvegarde de l'emploi mis en œuvre au sein de la société et sur le projet de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00696_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
; - son licenciement n'a pas été valablement autorisé par le juge judiciaire ; - le motif économique sur lequel reposent les licenciements n'est pas réel en l'absence d'autonomie de la société Société
Source officiellePage 2 sur 89