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le Conservatoire national des arts et métiers à lui verser une indemnité globale de 75 142,16 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en conséquence du versement de rémunérations indues

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01056_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

C de ce qu'une des conditions d'éligibilité de sa demande faisait défaut, et que les aides versées étaient indues.

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA01561_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

indus et dont la liste figure à l'annexe 5, p.17 à 19 de la décision.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02849_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

demeurant, le récapitulatif annuel établi par la direction des affaires médicales mettait systématiquement en évidence un solde débiteur ; - si les montants sont exprimés en brut sur le bulletin de paie

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA02014_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

Sur la demande de paiement relative à la révision des prix : 30.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00966_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

La fin de non-recevoir opposée par le département de la Seine-Maritime doit donc être écartée. 7.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00743_20250509

Admin. Appel

9 mai 2025

La réclamation doit être déposée, sous peine de nullité : 1° En cas d'opposition à l'exécution d'un titre de perception, dans les deux mois qui suivent la notification de ce titre ou du premier acte de

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL21163_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

la commune intention des parties au marché a été d'accorder de l'importance à la composition et à la structure de l'index TP01 base 1975 et elles n'ont pas entendu y substituer l'index TP01 2010 dont

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01015_20250120

Admin. Appel

20 janvier 2025

9) qu'EDF s'est opposée au règlement de la facture litigieuse " en raison de vérification par la société ENEDIS des index fournis par le producteur " ; - il n'a nullement méconnu les stipulations du

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02694_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02267_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

de 7 220 euros versé au Dr B... au titre du paiement des frais pédagogiques de sessions d’actions de DPC assurées notamment par l’association AMIFORM.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01151_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

de ces deux chèques doit être restituée par le mécanisme de la répétition de l'indu ; - subsidiairement, le paiement de ces créances a constitué un enrichissement sans cause du Conservatoire ; -

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA05175_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

et 3 décembre 2025, Mme A..., représentée par Me Herin, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 17 octobre 2024 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d’annuler le refus implicite opposé

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02396_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

Aux termes de l'article 97 du même règlement : " Tout paiement indu est recouvré, avec intérêts, auprès des bénéficiaires concernés. / () ".

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01346_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

indus.

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CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00767_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

délibéré par l’administration de ces aides s’oppose à la répétition de l’indu ; - il n’est pas établi que la situation de D... de E... ne lui permettait pas de bénéficier de ces aides ; - les ordres

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_20PA03922_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le paiement des factures : 2.

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CAA

6ème chambre

DCA_22VE02154_20240417

Admin. Appel

17 avril 2024

En ce qui concerne la décision portant répétition de l'indu : 8.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01766_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

Ce courrier détaille le montant de ces indus, précise les périodes auxquelles ils se rattachent et la renseigne sur les modalités pour obtenir des échelonnements de paiement et la régularisation de ses

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00178_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

En outre, aux termes de l'article 7 " recouvrement des paiements indus " du règlement UE n° 809/2014 de la commission du 17 juillet 2014 : " 1.

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