et les insuffisances ou omissions de toute nature constatées dans l'assiette ou le calcul de l'imposition au cours de l'instruction de la demande ».

Par l’article 1er du jugement n° 2200895 du 4 juillet 2024, le tribunal administratif de Toulon a constaté qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la demande à hauteur du dégrèvement

Me Billet, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 22 novembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête et de renvoyer l'affaire devant le tribunal ; 2°)

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 27 juin 2023, le 30 novembre 2023 et le 18 janvier 2024, la SARL Royez Musik, représentée par Me Le Faou, demande à la cour

demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif Paris et de rejeter la demande de l'association des riverains de la base aéronautique de Landivisiau ; 2°) de mettre à la charge

Procédure devant la Cour :   Par une requête, enregistrée le 29 février 2024, la SNC Tahiti Pêche Manutention, représentée par Me Vergier, demande à la Cour :   1°) d’annuler le jugement n° 2300131

Procédure devant la Cour :   Par une requête, enregistrée le 29 février 2024, l’EURL Vini Vini Mareyage, représentée par Me Vergier, demande à la Cour :   1°) d’annuler le jugement n° 2300132 du

Procédure devant la Cour :   Par une requête, enregistrée le 29 février 2024, l’EURL Keyala Tahiti Seafood, représentée par Me Vergier, demande à la Cour :   1°) d’annuler le jugement n° 2300128

Procédure devant la Cour :   Par une requête, enregistrée le 29 février 2024, la SNC Industrie Marine de Tahiti, représentée par Me Vergier, demande à la Cour :   1°) d’annuler le jugement n° 2300145

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société HLF (anciennement HSBC Leasing) a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'amende qui lui a

D’une part, eu égard à l’office du juge d’appel, qui est appelé à statuer, d’une part, sur la régularité de la décision des premiers juges et, d’autre part, sur le litige qui a été porté devant eux, les

Par un jugement n° 2000426 du 20 janvier 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 mars 2022, M.

Article 3 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la demande présentée par Mme Wang devant le tribunal administratif de Paris à concurrence du dégrèvement partiel accordé en cours d’instance

Il soutient que : - le tribunal a entaché son jugement d’irrégularités et d’omissions à statuer ; - les arrêtés litigieux sont entachés d’un vice de procédure, dès lors qu’il n’a pas été régulièrement

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Royez Musik a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer, en droits et pénalités

Procédures devant la cour : Par un arrêt du 2 octobre 2025, la cour administrative d’appel de Nancy, avant de statuer sur les requêtes de la société civile Kefren tendant à l’annulation des jugements

Ils n'ont dès lors pas entaché leur jugement d'une omission à statuer. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit