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Par suite, le moyen tiré de l’omission à statuer sur le moyen de la demande tiré de ce que le contrat était ambigu quant à la couverture des biens mobiliers doit être écarté.

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA02085_20221123

Admin. Appel

23 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société La Financière de Rennes a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droit et en pénalités, des

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CAA

5ème chambre

DCA_21VE00801_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

Elles statuent au vu d'un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire () ". 4.

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT03071_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

de l'homme et des libertés fondamentales ; il n'est pas assuré de voir sa demande d'asile examinée en Espagne selon le droit en vigueur dès lors qu'il fait déjà l'objet d'une obligation de quitter le

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA03716_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

morale a droit au respect de ses biens.

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT00860_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

Par un courrier du 11 mars 2024, les parties ont été informées que la cour était susceptible de relever d'office l'irrégularité du jugement attaqué tirée de l'omission du tribunal de prononcer un non-lieu

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA01555_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

Mme B a bénéficié d'une ouverture de droits au revenu minimum d'insertion dans le département de l'Hérault.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01776_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

B, dès qu'il a été informé de cette omission en 2015 par voie syndicale, a formé à bref délai une demande indemnitaire préalable, rejetée le 7 juillet 2016, puis une action indemnitaire, enregistrée devant

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CAA

6ème chambre

DCA_22VE02544_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

sa hiérarchie de cette situation, afin de s'assurer de l'absence de conflits d'intérêts.

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT01269_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

à suivre pour exercer ces droits (). /2.

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA00849_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

A le 18 décembre 2017, que le service a pu établir, en recoupant les éléments d'informations contenus dans les pièces de la procédure judiciaire obtenues dans le cadre de l'exercice de son droit de communication

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02820_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

B... qu’elle envisageait, sur le fondement des informations recueillies auprès de l’autorité judiciaire par droit de communication du 7 juillet 2020, de procéder, dans le cadre du délai spécial de reprise

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00498_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

et du droit d'asile.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01229_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

Il s'en déduit que le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté dans toutes ses branches. S'agissant de la correcte information des consommateurs : 17.

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT01875_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

Il soutient que : - le premier juge a omis d'examiner le moyen sur le moment de la remise des brochures et de son information complète sur ses droits en application des articles 4 et 20 du règlement

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03693_20221219

Admin. Appel

19 décembre 2022

A n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait été privé de la garantie tenant au droit à l'information résultant de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. 7.

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CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02283_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Ella Lux a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits

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CAA

5ème chambre

DCA_20NT03337_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

L'avis de l'autorité environnementale, dès son adoption, ou l'information relative à l'absence d'observations émises dans le délai, est mis en ligne sur internet. () ". 6.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00006_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le traité sur le fonctionnement de

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00115_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

suffisants pour retenir l'existence d'omissions ou d'insuffisances d'imposition, de sorte que ces omissions ou insuffisances n'ont pas été révélées par la procédure pénale, au sens des dispositions de

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1 639 résultats pour « omission d'informer un assuré de ses droits »

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