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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL02971_20250930
30 septembre 2025
Lorsque l'aliénation est ordonnée, les propriétaires riverains sont mis en demeure d'acquérir les terrains attenant à leurs propriétés.
5ème Chambre
DCA_21PA04673_20230630
30 juin 2023
A de disponibilités financières permettant d'acquérir les titres, notamment par un prêt bancaire. De plus, il résulte de l'instruction qu'une offre expresse a été formée par M.
DCA_23TL02972_20250930
C..., aient été mis en demeure d'acquérir les terrains supportant ce chemin attenant à sa propriété. 13. Toutefois, dès lors que M.
DCA_23TL02974_20250930
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02212_20260317
17 mars 2026
Toutefois, il résulte de l’instruction, notamment des offres de prêts bancaires émises en 2019 comme en 2024, que les intéressés entendaient acquérir ce bien à des fins d’habitation principale, et il n
DCA_23MA00260_20231205
5 décembre 2023
Elle fait valoir que : - elle a proposé à l'ancien propriétaire et à ses ayants droit d'acquérir le bien qu'elle a préempté ; - en présence de motifs impérieux d'intérêt général, elle a procédé à des
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03501_20240709
9 juillet 2024
ce bien à la venderesse, la société ICF Novedis, puis à l'acquéreur évincé, conformément aux dispositions de l'article L. 213-1-1 du code de l'urbanisme, au prix auquel elle l'a acquis, soit 1 755 000
DCA_20BX01350_20220512
12 mai 2022
A, en qualité d'acquéreur évincé, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler cette délibération.
DCA_20BX04102_20220609
9 juin 2022
Par une ordonnance du 4 juin 2014 du juge commissaire, le liquidateur a été autorisé à accepter cette offre d'achat.
2ème Chambre
DCA_21VE01606_20231109
9 novembre 2023
D et A C ont manifesté auprès de la commune, à plusieurs reprises, leur intention d'acquérir la parcelle cadastrée OH n°438 antérieurement à la délibération en litige du conseil municipal du 3 octobre
DCA_21BX00733_20230525
25 mai 2023
C comme acquéreur, il ressort des pièces du dossier et notamment des échanges entre M.
Juge des référés
DCA_24TL02959_20250410
10 avril 2025
B A, anciens propriétaires des parcelles ayant fait l'objet de la préemption, d'acquérir le bien immobilier ou, en cas de refus de leur part, à la société civile immobilière Par, acquéreur évincé et a
DCA_23TL02973_20250930
les terrains attenants à leurs propriétés ; la commune de Saint-Beauzeil ne devait pas seulement mettre en demeure les acquéreurs du chemin mais aussi les autres propriétaires riverains du chemin comme
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00578_20251023
23 octobre 2025
D’une part, malgré l’information délivrée lors de la procédure de sélection du futur acquéreur de la « Villa Sion » et la circonstance que l’offre d’achat retenue par la commune soit assortie d’une condition
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01877_20260423
23 avril 2026
sous sa maîtrise d’ouvrage un programme de logements en accession à la propriété aux conditions décrites dans son offre.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01722_20220915
15 septembre 2022
La société à responsabilité limitée (SARL) E... et Mme B... ont acquis, par acte du 30 novembre 2010, respectivement l’usufruit, pour une durée de quinze années, et la nue-propriété d’un local commercial
DCA_22MA02872_20240502
2 mai 2024
Les consorts C ne sont donc pas fondés à soutenir que la commune se serait engagée de façon fautive sur le prix en contrepartie duquel l'EPF PACA allait acquérir leur terrain. 7.
4ème Chambre
DCA_23VE01635_20250624
24 juin 2025
De son côté, le même jour, la commune de Presles a informé la société requérante, par courrier recommandé, de la présentation d'une offre d'achat par un acquéreur chinois, M.
4ème chambre
DCA_24NT01141_20250926
26 septembre 2025
A a été informé, à sa demande, des motifs du rejet de son offre.
DCA_21LY01094_20221018
18 octobre 2022
d'aménagement spécifique, alors que le bien se situe à l'intérieur du périmètre d'un projet permettant le renouvellement urbain ; - la circonstance que la métropole de Lyon n'a pas fait suite à une offre
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