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3 837 résultats pour « officiers de police judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02252_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par l'agent de police judiciaire, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, des motifs de son placement

Source officielle

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02868_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes des dispositions du I de l'article 706-56 du code de procédure pénale : " L'officier de police judiciaire peut procéder ou faire procéder sous son contrôle, à l'égard des personnes mentionnées

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02871_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes des dispositions du I de l'article 706-56 du code de procédure pénale : " L'officier de police judiciaire peut procéder ou faire procéder sous son contrôle, à l'égard des personnes mentionnées

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21116_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Dès lors que les griefs formulés à l'encontre du docteur D concernent un examen médical pratiqué dans le cadre d'une enquête de flagrance sur réquisition d'un officier de police judiciaire devant, dès

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01978_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Enfin, aux termes de l'article 24-1 de ce décret : " Sans préjudice des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'examen technique d'officier de police judiciaire, un arrêté du ministre de

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01188_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Il résulte de procès-verbaux du 14 mai 2021, rédigés par un officier de police judiciaire, que ces ressortissants étrangers, qui se trouvaient en situation irrégulière sur le territoire français, ont confirmé

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00896_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Dans ce cadre, l'étranger peut être conduit dans un local de police ou de gendarmerie et y être retenu par un officier de police judiciaire de la police nationale () ".

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA02388_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

21 juin 2024

En second lieu, la décision du 25 juillet 2022 infligeant l'amende litigieuse à la société Air France mentionne que figure au dossier " une planche comparative annotée en couleurs et établie par l'officier

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00370_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

de police judiciaire, lequel, étant chargé d’une formalité d’exécution, n’est pas soumis aux obligations de cet article.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00907_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Enfin, selon l'article L. 813-8 de ce même code : " L'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, un agent de police judiciaire, procède aux auditions de l'étranger retenu. / Sous le

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02551_20250224

Admin. Appel

24 février 2025

24 février 2025

Enfin, selon l'article L. 813-8 de ce même code : " L'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, un agent de police judiciaire, procède aux auditions de l'étranger retenu. / Sous le

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01660_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

B..., officier de police judiciaire, d’avoir établi, le 16 juin 2020, à l’occasion de la tenue du second tour des élections municipales de la commune d’Arue, hors la présence des mandants, 101 procurations

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00713_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Il résulte des déclarations devant l'officier de police judiciaire le 16 juillet 2015 émanant du surveillant qui est intervenu en premier lors de l'agression que " Ils s'étaient déjà un peu embrouillés

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01862_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Ce procès-verbal du 13 août 2018 a été établi par un officier de police judiciaire, lequel a, le jour du contrôle, auditionné les deux ouvriers présents sur le chantier.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02479_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 813-8 de ce code : " L'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, un agent de police judiciaire, procède aux auditions de l'étranger retenu. / Sous le contrôle

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00744_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

Le lendemain, il a fait l’objet d’un rappel à la loi par l’officier de police judiciaire.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00726_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Selon le procès-verbal rédigé par un officier de police judiciaire, il a ainsi été conduit à s'exprimer oralement, notamment sur son identité, la possession d'un passeport, d'une pièce d'identité ou d'un

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00755_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

l'infraction ou de contribuer au reclassement de l'auteur des faits, le procureur de la République peut, préalablement à sa décision sur l'action publique, directement ou par l'intermédiaire d'un officier

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02281_20230724

Admin. Appel

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Il ressort des pièces du dossier de première instance transmis à la Cour qu'appelés sur les lieux pour des violences conjugales, des policiers ont interpellé M.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03179_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

Il soutient que : - il a été auditionné par un agent le 9 août 2018 qui n'avait pas encore la qualité d'officier de police judiciaire dont il s'est prévalu ; l'audition et les constatations de cet agent

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