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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02812_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Par ordonnance du 21 janvier 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 18 février 2022.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02196_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
la décision du 11 septembre 2019 du directeur de FranceAgriMer doivent être regardées comme étant des conditions cumulatives, et non alternatives, ainsi que l'a retenu le tribunal ; l'article 2.1.2 fixe
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00187_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
les critères, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat () ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01806_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Par ordonnance du 17 janvier 2025, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu au 26 mars 2025. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02992_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
, qu'elles aient été fixées par la personne publique dans sa décision d'octroi, qu'elles aient fait l'objet d'une convention signée avec le bénéficiaire, ou encore qu'elles découlent implicitement mais
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01346_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Par ordonnance du 19 janvier 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 23 février 2022. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00250_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
les critères, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat. (…) ».
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03174_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Par ordonnance du 25 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 1er juin 2022 à 12h00.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04721_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de transmettre une question préjudicielle à la cour de justice de l'Union européenne sur l'interprétation de l'article 6 du règlement (UE) n°180/2014 de la commission
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03668_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Vu : - le règlement d'exécution (UE) n° 282/2012 de la Commission du 28 mars 2012 ; - le règlement délégué (UE) n° 907/2014 de la Commission du 11 mars 2014 ; - le code des relations entre le public
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03670_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Vu : - le règlement d'exécution (UE) n° 282/2012 de la Commission du 28 mars 2012 ; - le règlement délégué (UE) n° 907/2014 de la Commission du 11 mars 2014 ; - le code des relations entre le public
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03268_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Par ordonnance du 9 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 10 octobre 2022. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01667_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Par une ordonnance du 12 novembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 novembre 2024.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_24DA00482_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
B a contesté cette décision devant la commission de réforme de l'invalidité qui, par décision du 16 novembre 2022, a confirmé le rejet de sa demande estimant que le service des pensions et des risques
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00627_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
A..., alors nu-propriétaire des terres concernées avec sa fille, Mme F...
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT03433_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
A... contre la décision des autorités consulaires françaises à Douala refusant de délivrer à sa fille un visa de long séjour en qualité d’étudiante, la commission s’est fondée sur ce que l’intéressée ne
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00614_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Ce recours administratif préalable est examiné par la commission des recours des militaires, placée auprès du ministre de la défense.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00145_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
, il convient de se référer aux sommes moyennes versées, la commission plénière de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, ayant relevé
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01637_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 432-14 du même code : « Devant la commission du titre de séjour, l'étranger fait valoir les motifs qu'il invoque à l'appui de sa demande d'octroi ou de renouvellement d'un titre
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01815_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
l'obligation de transmettre une telle pièce justificative ; - contrairement à ce que soutient le ministre en défense, les dispositions de l'article 13 du règlement délégué UE n° 640/2014 de la Commission
Source officiellePage 2 sur 82