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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03625_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
avec l'association Rhéna permet de conclure qu'ils n'ont pas été conclus en méconnaissance des dispositions des articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ; aucun compte-rendu
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02657_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Après sa réussite à un deuxième concours, il a été nommé le 1er octobre 2017 contrôleur stagiaire des finances publiques. Puis, à nouveau lauréat d'un troisième concours, M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02574_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
au transport dont elle a demandé le bénéfice, il ne constitue pas une condition d'octroi de cette aide.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02814_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Elle soutient que : - sa demande présentée devant le tribunal administratif était recevable dès lors que sa réclamation préalable a été présentée par la même personne morale que celle qui a conclu la
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05324_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
la négociation de crédits ainsi que la gestion de crédits effectuée par celui qui les a octroyés ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01092_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
, quelle qu'en soit la forme, les conditions mises à son octroi par cette décision ou par la convention conclue en application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, ou encore les décisions
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00492_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
titre de l'encadrement de proximité d'une équipe à vocation technique d'au moins cinq agents avec rétroactivité de ses droits, ensuite, d'enjoindre, à titre principal, à cette collectivité de lui octroyer
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA05103_20250219
19 février 2025
19 février 2025
la société à son salarié, ne sont pas imposables sur le fondement de l'article 111c du code général des impôts ; - le coefficient de 1,25 n'est pas applicable dans le cadre d'un prêt lui ayant été octroyé
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00518_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Il en résulte que les conditions mises à l'octroi d'une subvention sont fixées par la personne publique au plus tard à la date à laquelle cette subvention est octroyée.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01634_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Elle soutient que : - les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré du non-respect des conditions d'organisation de la sélection préalable à l'octroi d'un titre d'occupation prévue par l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22509_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Ainsi que l'a considéré le premier juge, la circonstance qu'il a conclu, le 18 février 2022, un pacte civil de solidarité avec une ressortissante française n'est pas suffisante compte tenu du caractère
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00244_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
B a présenté une demande, datée du 30 avril 2021, tendant à l'octroi d'un congé de longue maladie à compter du 1er juin 2021.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00014_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête de la SARL Ben's.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_18BX03930_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
société civile immobilière (SCI) de Provence a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le préfet de la Guyane a refusé de lui octroyer
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02332_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
La commune d’Ajaccio a conclu un contrat de subvention avec l’Union européenne, le 19 décembre 2012, dans le cadre du programme Europaid.
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA03706_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
que : - le jugement attaqué n'est pas suffisamment motivé au regard de son argumentation, notamment en ce qu'il n'indique pas les raisons de fait et/ou de droit pour lesquelles ni l'illégalité de l'octroi
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00644_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
A à l'issue de l'édition 2018 du concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes et la subvention de 350 000 euros qui leur avait été accordée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00613_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
du 31 décembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui octroyer
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03995_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
C a été dispensé ; 4°) d'enjoindre au service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France de convoquer à nouveau le jury pour qu'il délibère sur sa situation en tenant compte des manquements
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02131_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
devait l'inviter à lui adresser une nouvelle demande, son comportement a été de nature à l'induire en erreur, ce qui a interrompu le délai ; - la convention d'occupation des locaux à titre gratuit conclue
Source officiellePage 2 sur 86