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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02515_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ; / 2° La destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de végétaux
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00845_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Toutefois, cette perception est fortement atténuée, selon le cas, par l'éloignement, par la présence au premier plan de l'agglomération de Pontarlier, par celle d'éléments végétaux ou encore par la proximité
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02498_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Il ne s'agit plus d'un bardage bois ajouré mais de deux rideaux de végétation composés de cyprès et de plantes basses.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03545_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
tiré de ce que le dossier de demande de permis d'aménager est intervenu en méconnaissance des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement, faute pour le pétitionnaire d'avoir sollicité l'obtention
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01244_20260212
12 février 2026
12 février 2026
sera régulier et réalisé par l’intermédiaire d’un élagage et l’élimination des végétaux coupés.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02683_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
) à titre subsidiaire, d'annuler le permis de construire en ce qu'il autorise la réalisation d'une toiture-terrasse ; 4°) à titre infiniment subsidiaire, de surseoir à statuer dans l'attente de l'obtention
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01034_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Le préfet peut également rejeter la demande lorsqu'il apparaît que la réalisation du projet a été entreprise sans attendre l'issue de l'instruction ou lorsque cette réalisation est subordonnée à l'obtention
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01732_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Par suite, le défrichement envisagé était, contrairement à ce qui est soutenu, soumis à l’obtention d’une autorisation administrative préalable. 11.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02599_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Il n'en ressort pas, en revanche, qu'il serait reconnu nécessaire à l'équilibre biologique de ce territoire et présenterait un intérêt du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00582_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
de nouvelles pièces le 5 février 2020, postérieurement aux avis rendus par les autorités sollicitées ; le dossier de demande de permis de construire initial est incomplet en ce qui concerne les végétations
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00818_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a estimé que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'arrêté du 26 décembre 1988 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03058_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
vertu du 2°) de l'article 15 de l'ordonnance du 26 janvier 2017 : " La demande d'autorisation est complétée dans les conditions suivantes : / 1° Lorsque l'implantation d'une installation nécessite l'obtention
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00583_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Vu : - le code de l’environnement ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l’urbanisme ; - l’arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l’ensemble du
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00812_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
essentiel dans l'écosystème ou les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00887_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
de ceinture mais omet de prendre en compte l'impact du projet sur les 6 584 m de fossés sans végétation de ceinture qui constituent de manière certaine des habitats de reproduction d'amphibiens et de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00908_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
quinze incendies liés à des panneaux photovoltaïques ont déjà été recensés depuis 2015 dans le massif des Landes de Gascogne dont 5 étaient liés à l'installation proprement dite et 10 à des feux de végétation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00940_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
d'évitement ne permettront pas la recolonisation du site en phase d'exploitation créant une atteinte irrémédiable à cette espèce protégée ; les prescriptions sur les travaux concernant les espèces végétales
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01170_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
d'au moins 70% de la superficie des terrasses non accessibles, la végétalisation d'au moins 30% des terrasses accessibles avec un minimum de 40 cm de terre végétale et l'implantation d'un arbre minimum
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03564_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
recherche 2013 à l'issue duquel les services fiscaux ont validé la prise en compte de dépenses de sous-traitance auprès des mêmes agences de santé ; - les travaux d'essai et d'analyse réalisés avant l'obtention
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02494_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
2°) d'enjoindre à la société Ferme éolienne de Nueil-sous-Faye de déposer une demande de dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement et de suspendre, dans l'attente de l'obtention
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