Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24PA03619_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
à l’obligation de sécurité.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03180_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
informations et le procès-verbal de consultation du représentant des salariés ; - la déclaration d’inaptitude d’un salarié empêche l’autorisation de son licenciement pour motif économique ; - les obligations
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02761_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
un avertissement, soit prononcer à l'encontre de l'employeur une amende en cas de manquement : () 5° Aux dispositions prises pour l'application des obligations de l'employeur relatives aux installations
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00458_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, et sous réserve de l'absence de poursuites pénales, soit adresser à l'employeur
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00466_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 24 août 2021 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de l'admettre au séjour et l'a obligé à quitter le territoire français
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20282_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
l'exercice de la profession, elles ont au contraire un caractère réglementaire dans la mesure où elles se bornent à fixer l'âge de la retraite, et que, si la détermination des personnes assujetties à l'obligation
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20283_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
l'exercice de la profession, elles ont au contraire un caractère réglementaire dans la mesure où elles se bornent à fixer l'âge de la retraite, et que, si la détermination des personnes assujetties à l'obligation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00111_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
ni ne constituent des actions de prévention spécifiquement déployées pour protéger les salariés des risques de troubles musculo-squelettiques ; elles ne permettent pas de concourir au respect des obligations
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00113_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
ni ne constituent des actions de prévention spécifiquement déployées pour protéger les salariés des risques de troubles musculo-squelettiques ; elles ne permettent pas de concourir au respect des obligations
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00114_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
ni ne constituent des actions de prévention spécifiquement déployées pour protéger les salariés des risques de troubles musculo-squelettiques ; elles ne permettent pas de concourir au respect des obligations
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT01073_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
gère la délivrance des cartes d’identification personnelle BTP à l’ensemble des entreprises concernées, n’ont pas d’incidence sur la nature des travaux réalisés et, par voie de conséquence, sur l’obligation
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01403_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
minimum fixé par la convention collective ou l'accord étendu applicable à l'entreprise, et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; / 5° Aux dispositions prises pour l'application des obligations
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02612_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
période d'essai est illégal en ce qu'il ne repose sur aucun motif dès lors qu'elle accomplissait ses fonctions de manière satisfaisante, aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit l'obligation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01191_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes des dispositions du décret du 30 mars 2015 codifiées à l'article R. 1263-2-1 du code du travail : " () / La désignation de ce représentant est effectuée par écrit par l'employeur.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02269_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Il résulte de l'article R. 4721-5 du même code que les dispositions relatives aux obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail, notamment pour l'utilisation des installations sanitaires
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02034_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
La ministre du travail et de l'emploi soutient que : - compte tenu de la gravité des fautes commises par l'employeur, qui a privé M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02037_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
; - c'est à tort que les premiers juges ont considéré que les fautes commises par l'employeur, ayant consisté dans le fait d'avoir privé M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01488_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
commun, la présidente du SDMIS a méconnu l’article 4 du décret du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’État ; - il a méconnu les obligations
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02909_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 17 novembre 2016 par laquelle le préfet de la région Île-de-France a retiré sa décision implicite de rejet née le 4 septembre 2017, a obligé
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA03307_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Sauf disposition contraire prévue à l'annexe XI, le présent règlement s'applique aux régimes de sécurité sociale généraux et spéciaux, soumis ou non à cotisations, ainsi qu'aux régimes relatifs aux obligations
Source officiellePage 2 sur 321