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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02122_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Il ressort des dispositions précitées des articles 1er et 2 de l'ordonnance du 9 juillet 2015 qu'elles font obligation aux entreprises de recourir à un système d'assurances ou de souscrire une ou plusieurs
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02123_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Il ressort des dispositions précitées des articles 1er et 2 de l'ordonnance du 9 juillet 2015 qu'elles font obligation aux entreprises de recourir à un système d'assurances ou de souscrire une ou plusieurs
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02589_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Sur la fin de non recevoir opposée par la SCCV Saint Lunaire à la requête n° 23NT02599 : 3.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00422_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Lorsqu'une décision administrative faisant l'objet d'un recours contentieux est retirée en cours d'instance pour être remplacée par une décision ayant la même portée, le recours doit être regardé comme
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00659_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
B A a saisi le tribunal administratif de Dijon d'un recours contre la décision 2022000036 du directeur interrégional de l'administration pénitentiaire.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03045_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Les obligations fixées au précédent alinéa sont prescrites au requérant sous peine de voir la pièce écartée des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01691_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
les recettes et devait être remis au comptable et non à sa gérante ; par ailleurs, jusqu'au 1er janvier 2014, les entreprises et commerces assujettis à la TVA n'avaient aucune obligation de présenter,
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02162_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
En outre, la circonstance que le pouvoir réglementaire aurait imposé le recours à un téléservice pour l'obtention des visas de long séjour, sans garantir la possibilité de recourir à une solution de substitution
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00366_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
arrêté est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un vice de procédure pour méconnaître les articles 4 et 5 du règlement du 26 juin 2013 ; - le préfet du Nord n'établit pas la nécessité de recourir
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00237_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
En outre, il a estimé que les bénéfices non déclarés par la société constituaient des revenus distribués à M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01386_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Les obligations fixées au précédent alinéa sont prescrites au requérant sous peine de voir la pièce écartée des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NT02826_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
Par une ordonnance n° 2305679 du 24 août 2023, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Nantes a prononcé un non-lieu à statuer.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NT02844_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
Par une ordonnance n° 2307678 du 24 août 2023, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nantes a prononcé un non-lieu à statuer.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01582_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
En ce qui concerne le recours abusif à des contrats de travail à durée déterminée : 7.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02152_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance : 2.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00787_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2023 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire dans le délai de trente
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL03021_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
par lequel le recteur de l’académie de Toulouse a prononcé à son encontre la sanction d’exclusion temporaire de fonctions d’une durée de trois jours, ensemble la décision implicite de rejet de son recours
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01949_20230224
24 février 2023
24 février 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 7 avril 2022 par lequel le préfet de la Haute-Savoie lui a refusé l'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01953_20230224
24 février 2023
24 février 2023
contentieuse antérieure Mme C a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 7 avril 2022 par lequel le préfet de la Haute-Savoie lui a refusé l'admission au séjour, l'a obligée
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04042_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 10.
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