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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02384_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
licences ; - leur demande devant le tribunal était recevable dès lors que la délibération litigieuse est un acte d'approbation des contrats de cession des licences IV et pouvait, dès lors, faire l'objet
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01670_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
leurs effets sur la situation des détenus, les décisions refusant de donner suite à la demande d'un détenu de changer d'établissement ne constituent pas des actes administratifs susceptibles de faire l'objet
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00883_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Eu égard à leur nature et à leurs effets sur la situation des détenus, les décisions de changement d'affectation de même nature ne constituent pas des actes administratifs susceptibles de faire l'objet
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA02959_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Elle soutient que : - la décision contestée est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans la mesure où son transfert la prive de toute possibilité de visite au parloir de sa
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00470_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Pour déterminer si une mesure prise par l'administration pénitentiaire à l'égard d'un détenu constitue un acte administratif susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, il y a lieu
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02410_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
administratif de Versailles a rejeté comme manifestement irrecevable sa demande tendant à l’annulation de cette mise en demeure dans la mesure où celle-ci ne constitue pas une décision susceptible de faire l’objet
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05302_20240229
29 février 2024
29 février 2024
d'emporter des effets notables sur ses droits ou sur sa situation, alors même qu'elle ne serait point décisoire, de sorte qu'elle revêt la nature d'un acte lui faisant grief susceptible, dès lors, de faire l'objet
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01902_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
B par une décision du 11 août 2023 qui, n'ayant fait l'objet d'aucun recours de la part de ce dernier, est devenue définitive. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01353_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
préfecture du Val-d'Oise lui fait grief en ce qu'elle ne lui permet pas de déposer son dossier au sein de cette préfecture, et que de ce fait elle doit être regardé comme une décision susceptible de faire l'objet
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01128_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Pour déterminer si une mesure prise par l'administration pénitentiaire à l'égard d'un détenu constitue un acte administratif susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, il y a lieu
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01649_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Par un mémoire enregistré le 26 juin 2025, les requérants ont informé la cour que, par un arrêté du 16 juin 2025, le préfet des Deux-Sèvres avait retiré le permis de construire faisant l'objet du recours
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00472_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
nature et à leurs effets sur la situation des détenus, les décisions de changement d'affectation entre établissements de même nature ne constituent pas des actes administratifs susceptibles de faire l'objet
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00925_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
méconnaît les dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dès lors que le refus d'enregistrer sa demande de titre de séjour constitue une décision susceptible de faire l'objet
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00716_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02234_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
B à titre préventif de l'exercice de son emploi sont insusceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, et sont par suite irrecevables. La requête a été communiquée à M.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03567_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Il soutient que : à titre principal, la requête est irrecevable dès lors que la décision attaquée est une mesure d’ordre intérieur qui ne peut faire en l’espèce l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02937_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
faire usage de la faculté que lui offre le II de l'article 1518 ter du code général des impôts de réviser annuellement, selon la procédure y décrite, les coefficients de localisation, ne peut faire l'objet
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02938_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
faire usage de la faculté que lui offre le II de l'article 1518 ter du code général des impôts de réviser annuellement, selon la procédure y décrite, les coefficients de localisation, ne peut faire l'objet
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02689_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Et aux termes de l’article R. 2333-120-64 du code général des collectivités territoriales, les décisions du tribunal du stationnement payant « (…) peuvent faire l’objet d’un recours en cassation devant
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX01200_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Et aux termes de l’article R. 2333-120-64 du code général des collectivités territoriales, les décisions du tribunal du stationnement payant « (…) peuvent faire l’objet d’un recours en cassation devant
Source officiellePage 2 sur 2387