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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00589_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00512_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
La société Proecowatt est spécialisée dans la maîtrise de la consommation énergétique et la valorisation de certificats d'économies d'énergie (CEE) a fait l'objet d'une décision du 2 janvier 2018 par
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL23599_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
et solidaire de réexaminer sa demande de certificats d'économies d'énergie ; 2°) d'enjoindre à la ministre de la transition écologique et solidaire de lui délivrer les certificats d'économies d'énergie
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00126_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.
Source officielle6ème Chambre
û être dirigéec/SNCF Réseau
DCA_23PA02673_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
E ont demandé au ministre de la transition écologique de réaliser et de publier le bilan des résultats économiques et sociaux de l'infrastructure ferroviaire " tunnel du Mont-Cenis, mise au gabarit GB1
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00680_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Par ailleurs, le projet litigieux a pour objet de favoriser l’activité économique et la création d’emplois, notamment industriels.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00397_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
sont strictement nécessaires à la remise en état de la clôture suivant le procédé le moins onéreux possible, tandis qu'aucun élément ne permet d'estimer que le terrain était mal entretenu ou faisait l'objet
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02182_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Par un courrier daté du 12 septembre 2019, la ministre de l'écologie et de la transition énergétique, relevant que la SEDEP avait été mise en demeure d'obtenir les certificats d'économie d'énergie lui
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC03196_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Elle soutient que : - les demandes de certificats d'économie d'énergie n° 07480B/18570, 07480B/18815, 07480B/19101, 07480B/19374, 07480B/19761 et 07480B/20317 ont fait l'objet d'une décision implicite
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03308_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Le ministre de la transition écologique et solidaire a alors délivré, par deux décisions du 15 juin 2017, les certificats d'économies d'énergie correspondant aux travaux réalisés par la société Carrefour
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01206_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Les " actions de développement économique " visées par ces dispositions sont les actions qui ont pour objet et pour but le développement économique.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02933_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Par une décision du 20 juin 2017, le ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'économie et des finances ont explicitement rejeté la demande.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL04827_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Par un mémoire, enregistré le 25 juin 2024, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires déclare se désister de sa requête d'appel.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01194_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
DÉCIDE : Article 1er :La requête de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche est rejetée.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02649_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
, économique et sociale.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01429_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
, scientifiques et culturelles, compte tenu des exigences économiques et récréationnelles. ".
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01867_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Par un mémoire, enregistré le 4 janvier 2023, la SCI Domar déclare se désister de la présente requête et renoncer à toute action ayant le même objet.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00986_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
en se dispensant d’appréhender la mesure compensatoire qui, par essence, a pour objet de réduire l’atteinte portée audit corridor.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03021_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Par un courrier du 12 septembre 2019, la ministre de l'écologie et de la transition énergétique, retenant que la société Costes avait été mise en demeure d'obtenir les certificats d'économie d'énergie
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01700_20240220
20 février 2024
20 février 2024
ces mêmes espèces. /()/ Elles tiennent compte des exigences économiques, sociales, culturelles et de défense, ainsi que des particularités régionales et locales.
Source officiellePage 2 sur 1537