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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_26NT00064_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
français de l’immigration et de l’intégration (OFII) à Nantes portant refus du rétablissement des conditions matérielles d’accueil ; 3°) d’enjoindre au directeur territorial de l’Office français de
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03168_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
D au poste d'officier au service de sécurité du quotidien en charge des unités de nuit du commissariat de sécurité publique des arrondissements centraux de Paris.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02746_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
la somme de 3 813 766,60 euros et la somme de 63 272,60 euros correspondant au montant total des factures impayées, assorties des intérêts et de leur capitalisation et d'annuler ou de constater la nullité
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02500_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
du contrat et qu'il soit procédé d'office au traitement des conséquences juridiques et financières d'un tel constat.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00178_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Elle soutient que les moyens soulevés par la société SCAB Vosges ne sont pas fondés. La requête a été communiquée à la société Heim Charpente qui n’a pas produit de mémoire.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00205_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Dès lors, le juge des référés du tribunal administratif était tenu de soulever d'office l'irrecevabilité des conclusions de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00689_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02898_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 3 octobre 2025 par laquelle le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) à Nantes
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04623_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Il ressort des pièces du dossier que l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 30 décembre 2022, a été établi sur la base d'un rapport en date du
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01760_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Alors même qu'aucune partie n'avait cité les dispositions du décret du 29 mars 2013, le tribunal n'a pas soulevé d'office un moyen d'ordre public qu'il aurait dû préalablement communiquer aux parties en
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01391_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Toutefois il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. C devant le tribunal administratif.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06510_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
du procès-verbal d'opposition à contrôle fiscal daté du 26 octobre 2016 ; 3°) de prononcer la nullité de la proposition de rectification du 15 décembre 2016 ; 4°) de prononcer la nullité de l'amende
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04719_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Pour prononcer le déplacement d'office de M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03677_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Tout d'abord, le préfet de la Loire-Atlantique produit l'avis émis par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) relatif à l'état de santé de la requérante
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00457_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
A d'une garantie, en l'absence de production de l'avis rendu par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ni de celle du rapport médical établi par un médecin
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02221_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
contentieuse antérieure : La société Bâtiment A-Z Renov a demandé au tribunal administratif de Melun, à titre principal, d'annuler la décision du 5 novembre 2018 par laquelle le directeur général de l'Office
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA03165_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
du 2 mai 2023 ; 3°) d’enjoindre à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de rétablir à son profit le bénéfice des conditions matérielles d’accueil, rétroactivement depuis
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01038_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
En application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées, par lettre du 8 janvier 2025, que la cour est susceptible de soulever d'office l'irrecevabilité
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01094_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
implicite par laquelle la commune de Belloy-en-France a rejeté sa demande tendant à ce que soit constatée la caducité de la convention conclue entre elle et la commune le 23 avril 2010, de constater la nullité
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04022_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
A n'a pas bénéficié de surveillance pendant la nuit du 24 au 25 mai et qu'il y a eu une faible considération des douleurs ressenties par l'intéressé.
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