L'arrêté en litige a été signé au nom du préfet de la Sarthe par M.

la société brésilienne Servitec, ne serait pas pertinente, cette comparaison ayant été faite pour corroborer le cours de bourse et non pas pour établir la valeur vénale des titres. 29.

En quatrième lieu, le moyen tiré de l'erreur de droit dont serait entaché le jugement a trait au bien-fondé du jugement et non à sa régularité. 6.

C, fait d'ailleurs état d'une servitude de passage sur son terrain au profit des parcelles enclavées situées au sud et non d'un chemin d'exploitation dont la propriété serait partagée entre les propriétaires

Par suite, et ainsi que l'ont estimé les premiers juges, la fin de non-recevoir opposée par la commune de Chabeuil doit être écartée.

incohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables et d’une erreur manifeste d’appréciation ; – ce classement et cette délimitation, qui ont pour effet de permettre à la commune d’acquérir

à sa superficie, la commune disposant déjà de plusieurs parcs ; le projet de la commune est dénué de toute réalité dès lors qu'elle n'a pas préempté la parcelle en litige lorsqu'il s'en est porté acquéreur

L'acquéreur déclare clôturer le terrain à un usage de jardin ", et que par un courrier du 15 juin 2018, le maire de la commune de Vaux-le-Pénil l'avait informée que sa parcelle, grevée d'une servitude

Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune : 7.

Sur la fin de non-recevoir opposée par la société FPGDIS : 2.

Par suite, la fin de non-recevoir opposée sur ce point tant par M. C que par la commune de Marsillargues doit être écartée. 8.

Sur la fin-de non-recevoir opposée par la commune de la Bernerie-en-Retz à la demande de première instance introduite par M. D : 3.

par ce même bailleur, ne s'agissant pas d'une information prévue par le code de l'urbanisme et l'achèvement d'une construction n'impliquant pas nécessairement la vente des logements, qu'ils soient ou non

des servitudes garantissant sa protection contre les pollutions ponctuelles ou accidentelles.

Il ressort des pièces du dossier que les secteurs couverts par ces OAP ont été classés en zone à urbaniser 1AU, consistant en une zone d'urbanisation future non-équipée, regroupant des espaces non-bâtis

directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 novembre 2022 et le 4 septembre 2023, et un mémoire non communiqué enregistré le 24 octobre 2023, la société Axantia, représentée

les divisions cadastrales ont été constatées par des documents d'arpentage établis après l'acquisition ; la parcellisation des terrains à bâtir est donc intervenue entre l'acquisition et la revente et non