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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03657_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
La métropole de Lyon fait valoir que l'intéressée a manqué à son obligation d'obéissance hiérarchique en refusant de se présenter à des convocations de visites médicales entre le 25 juin et le 24 octobre
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01312_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. / () ".
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01794_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Par suite, la procédure de convocation prévue par les articles L. 2121-10 et L. 2121-11 n’a pas été méconnue et le moyen tiré du défaut d’information des conseillers municipaux doit être écarté.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02170_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Par cet arrêt, après avoir écarté les autres moyens soulevés par Mme B..., la cour a relevé au point 7 que la méconnaissance du délai d’envoi des convocations aux membres du conseil municipal prévu à l
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01816_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
, dans les délais et les formes prévues à l'article R. 133-8 du code des relations entre le public et l'administration ; la convocation à la séance du 1er octobre 2019 et les documents nécessaires à l'examen
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02531_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
ces convocations auraient été envoyées ou reçues tardivement.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03100_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que la convocation du 6 décembre 2019 mentionne être accompagnée d'un ordre du jour ainsi que de rapports de présentation correspondant à cet ordre du jour, lesquels ont
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01921_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Si Mme C argue du non-respect du délai de convocation de cinq jours francs, elle n'assortit ses allégations sur ce point d'aucun élément circonstancié de nature à établir que les courriers de convocation
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00459_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. / La convocation est effectuée par
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02722_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
E, et que la commission qui a examiné sa demande était composée des quatre membres prévus par cet arrêté, la présence, en plus de ces quatre membres, de la directrice des études de l'ENVA étant justifiée
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02058_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
A se borne à alléguer de manière générale et non circonstanciée que rien ne permettrait d'établir que cette note de synthèse aurait bien été jointe aux convocations adressées aux conseillers municipaux
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00009_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'article R. 1232-1 du même code dispose : " La lettre de convocation prévue à l'article L. 1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur ().
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02377_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de sa non-présentation à une convocation effectuée par l’Office français de l'immigration et de l'intégration, dès lors que cette convocation avait précisément pour objet de faire le point sur la validité
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00867_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Le défaut d'envoi, avec la convocation aux réunions du conseil municipal d'une commune de 3 500 habitants et plus, de la note explicative de synthèse portant sur chacun des points de l'ordre du jour prévue
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01735_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
en préfecture présentée le 5 avril 2024.
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03009_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
au premier alinéa du présent II (…) ».
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00269_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Le défaut d'envoi, avec la convocation aux réunions du conseil municipal d'une commune de 3 500 habitants et plus, de la note explicative de synthèse portant sur chacun des points de l'ordre du jour prévue
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA01114_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
C A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande de convocation en préfecture présentée
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01598_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Le concours de la force publique a été apporté le 17 novembre, date de libération des lieux. 2. M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01288_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
aux membres du conseil municipal. / () / Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs.
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