Enfin, en vertu des dispositions de l'article R. 771-7 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance, statuer sur la transmission

B de quitter le territoire français et a enjoint au préfet de l'Aude de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il soit à nouveau statué sur la situation de l'intéressé.

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

de l'association y compris si nécessaire, la capacité d'ester en justice ".

Ces deux requêtes étant dirigées contre le même jugement, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même arrêt.

B, représenté par Me Youchenko, demande à la cour : 1°) de surseoir à statuer dans l'attente de l'avis qui sera rendu par le Conseil d'Etat à la suite de la saisine des tribunaux administratifs de Lyon

Le tribunal administratif a ce faisant répondu à l'argument selon lequel la configuration de la parcelle rendrait nécessaire une adaptation mineure, par une motivation suffisante.

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéa 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

, lesquels sont des sapeurs-pompiers professionnels autorisés à travailler en plus de leur travail sous le statut de volontaire, peuvent-ils constituer une raison objective au sens de la clause 5, point

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Ce changement du statut juridique des requérants constitue une circonstance nouvelle, postérieure aux notes de service des 9 juin et 19 juillet 2013.

A D B, ressortissant congolais, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, le 20 février 2014 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

DÉCIDE : Article 1er : Il sera, avant de statuer sur les conclusions de la requête de M. A procédé à une expertise.

Vu la procédure suivante : Avant de statuer sur l’appel formé par Mme B... contre le jugement n° 1901609 du 18 novembre 2019 rendu par le tribunal administratif de Montpellier, la cour a, par un arrêt

demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du 28 avril 2021 par laquelle le conseil municipal de Valergues a approuvé l'instauration d'un périmètre d'études et de sursis à statuer

dépenses nécessaires pour y pourvoir.

Le juge apprécie librement s'il y a lieu de surseoir à statuer en attendant l'issue d'une autre instance. A supposer que M.

Si une telle autorisation modificative est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. / II. – En cas d’annulation ou de sursis à statuer