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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01336_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
En particulier, il a suffisamment répondu au moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation de la requérante, au titre duquel Mme C avait évoqué la question des mutilations génitales féminines
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02515_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits : / 1° La destruction ou l'enlèvement des oeufs ou des nids, la mutilation
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21728_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Ils ont justifié devant le tribunal, par un certificat médical du 14 juin 2022 que leur fille, née en France le 9 octobre 2021, ne présentait à ce jour aucun signe de mutilation génitale féminine, alors
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04195_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits : 1° La destruction ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01980_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
risques de persécutions ou d'atteintes graves encourus en cas de retour dans son pays d'origine, le Nigéria, était établie, en raison de son appartenance au groupe social des enfants et des femmes non mutilées
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00211_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits : / 1° La destruction ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01156_20230822
22 août 2023
22 août 2023
d'un médecin du centre hospitalier universitaire de Montpellier, que l'intéressée, qui a levé le secret médical, présente des cicatrices anciennes au bras droit et à la jambe droite ainsi qu'une " mutilation
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00471_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle dés lors qu'elle a fait l'objet d'une mutilation
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01234_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
pratiquer une excision sur elle et ses filles, les documents produits à l'appui de ses allégations, constitués de deux certificats médicaux, attestant qu'elle-même et sa fille ne présentent pas une telle mutilation
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01535_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et par la Cour nationale du droit d'asile et le seul document produit à l'appui de son récit est un certificat médical faisant état de mutilations
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01727_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits : / 1° La destruction ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02450_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
risques de persécutions ou d'atteintes graves encourus en cas de retour dans leur pays d'origine, le Nigéria, était établie, en raison de leur appartenance au groupe social des enfants et des femmes non mutilées
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01307_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Sont ainsi interdits, en vertu 1° du I de cet article : " La destruction ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle,
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01478_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
risques de persécutions ou d'atteintes graves encourus en cas de retour dans son pays d'origine, le Nigéria, était établie, en raison de son appartenance au groupe social des enfants et des femmes non mutilées
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03235_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01099_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d’autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, par exemple les victimes de mutilation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00828_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits : 1° La destruction ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03464_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
dispositions du dernier alinéa de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lui en attribuent la charge, la réalité des risques de mariage forcé et de mutilation
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01768_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation d'espèces animales non domestiques, l'interdiction de " 1° La destruction ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01491_20230223
23 février 2023
23 février 2023
est parfaitement intégrée en France où elle dispose du centre de ses intérêts, et qu'elle justifie de considérations humanitaires en raison de son orientation sexuelle non tolérée, des violences et mutilations
Source officiellePage 2 sur 29