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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00887_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
qu'elle aurait édifié le mur n'a aucune incidence sur l'appartenance de ce dernier au domaine public ; aucun titre de propriété n'attribue à la SCI La Tarente la propriété du mur litigieux ; - ce mur
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03869_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 1 du même code : " Le présent code s'applique aux biens () appartenant () aux collectivités territoriales () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01650_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
tribunal administratif d'Orléans : -d'annuler la décision implicite du maire de Pithiviers refusant de prendre des mesures de nature à mettre fin au dommage qu'il subit en raison de l'effondrement du mur
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03097_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
février 2024 ainsi que de leur préjudice moral dès lors que cette partie du mur a été fragilisée par le premier effondrement.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00918_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
du glissement des terres de leur parcelle causé par la reconstruction d’un mur de soutènement insuffisant et d’autre part de l’empiètement sur leur propriété lié à la construction de ce mur sur la base
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00099_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Lucia F. serait nécessairement à l’origine de l’installation de pare-vues sur la longueur du mur.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02080_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
mur.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00347_20260225
25 février 2026
25 février 2026
mention d’une demande indemnitaire ; - le mur de soutènement appartient à la commune et, en conséquence, elle est responsable de l’entretien et des réparations nécessaires à effectuer sur ledit mur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02507_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Il ressort des photographies produites par les deux parties que le , voie publique à l'aplomb de laquelle est implanté le premier mur et de laquelle est visible le second mur qui le prolonge, est une voie
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00467_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
E B et Mme D C à une amende de 750 euros chacun et à procéder à la remise en état du domaine public maritime en démolissant le mur édifié A eux au droit de leur propriété au lieu-dit " Pen Ar C'hoat ",
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA01931_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
C D, en présence de l'Assistance-publique hôpitaux de Paris, du syndicat des copropriétaires principal du square du Croisic dans le 15ème arrondissement de Paris, du syndicat des copropriétaires secondaire
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00706_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Ils soutiennent que : - le mur restauré ne se trouve pas sur l'estran ; la mer ne dépasse pas le mur litigieux ; - la demande du préfet du Finistère était irrecevable car il disposait du pouvoir de
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02867_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Nîmes a rejeté leur demande tendant à la réalisation de travaux de remise en état du mur soutenant leur propriété surplombant le chemin du Mas de Balan, d'autre part, d'annuler l'arrêté du maire de Nîmes
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03885_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
C A et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'enjoindre à la Ville de Paris de faire réaliser des travaux à fin de réduire les nuisances sonores résultant du fonctionnement
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02928_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
La SCI Mozzu se prévaut d'un procès-verbal de constat d'huissier dressé le 16 juillet 2020 et dans lequel il est relevé que le mur construit est recouvert de pierres de parement, pour soutenir que les
Source officielle5ème chambre
DCA_25VE02071_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
une partie de la chaussée.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00775_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
que ce dernier détruira le mur de soutènement et en stockera les pierres pour que les époux A puissent les réutiliser.
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE01248_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Ils soutiennent, d'une part, que les devis produits en 2007 et 2008 ne peuvent être retenus dès lors qu'ils ne correspondent pas à la reconstruction du mur à l'identique mais à la situation du mur avant
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01413_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
grillage rigide sans muret ", mais pas une clôture en bordure de voie constituée d'un mur plein d'une hauteur de 1,80 mètres, décrite dans le projet de travaux de M. et Mme C.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01504_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
en surplomb et dont la plateforme a été élargie depuis la construction de ce mur en 1941, et, d'autre part, par la poussée hydrostatique consécutive à un afflux d'eaux pluviales lors d'épisodes orageux
Source officiellePage 2 sur 72