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29 227 résultats pour « moyen tiré de la dénaturation d'une convention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00884_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Le tribunal a répondu par des motifs circonstanciés aux moyens de la demande, notamment aux moyens tirés du défaut d'examen sérieux de la situation personnelle de l'intéressé et de la méconnaissance des

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02271_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

En premier lieu, il y a lieu d'écarter le moyen tiré du défaut d'examen réel et complet de sa situation personnelle, par adoption des motifs retenus à bon droit par le magistrat désigné au point 2 de son

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA03272_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

Le moyen tiré de la dénaturation des pièces du dossier doit être écarté, dès lors que le contrôle de la dénaturation des pièces du dossier ne relève pas du juge d'appel mais du juge de cassation.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01533_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Pour les mêmes motifs, il y a également lieu d'écarter le moyen tiré de ce que cette décision serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle est susceptible d'emporter pour

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02219_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

En dernier lieu, Mme A reprend en appel le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention de New York relative aux droits de l'enfant.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01234_20220906

Admin. Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

En sixième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, déjà soulevé en première instance, et à l'appui duquel M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00694_20230522

Admin. Appel

22 mai 2023

22 mai 2023

B reprend en appel le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté litigieux. Or M. B n'invoque, au soutien du moyen repris, aucun élément de droit ou de fait nouveau.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03780_20240212

Admin. Appel

12 février 2024

12 février 2024

Toutefois, le moyen tiré de la dénaturation des pièces du dossier ne relève pas de l'office du juge d'appel mais de celui du juge de cassation.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA03283_20260330

Admin. Appel

30 mars 2026

30 mars 2026

Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement serait insuffisamment motivé manque en fait et ne peut qu’être écarté.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03611_20240403

Admin. Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

En premier lieu, la critique du jugement attaquée tirée de ce que les premiers juges auraient dénaturé les pièces du dossier constitue un moyen de cassation et non d'appel. 4.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02744_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

En premier lieu, la critique du jugement attaquée tirée de ce que le premier juge a dénaturé les pièces du dossier constitue un moyen de cassation et non d'appel. 4.

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CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00612_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

B... n’allègue pas avoir demandé la communication de ses motifs, le moyen tiré de son défaut de motivation doit, en tout état de cause, être écarté.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01325_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation dans l'application du 3° de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 6.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA03978_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation en droit et en fait de la décision contestée doit être écarté.

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CAA

5ème Chambre

DCA_25PA01599_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Par suite, le moyen tiré d’une omission à statuer sur ce moyen manque en fait et doit être écarté. 4. En second lieu, M.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00602_20220901

Admin. Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

A aurait soulevé les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen sérieux.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00919_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

12 mai 2025

En outre, le moyen tiré de la dénaturation des pièces du dossier doit être écarté, dès lors que le contrôle de la dénaturation des pièces du dossier ne relève pas du juge d'appel mais du juge de cassation

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01946_20240226

Admin. Appel

26 février 2024

26 février 2024

Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen sérieux de la situation personnelle du requérant doit être écarté. 7. En deuxième lieu, M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22243_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Elle soutient que : - le premier juge a dénaturé les pièces du dossier et a entaché son jugement d’erreur d’appréciation ; - il a omis de statuer sur le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8

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CAA

9ème Chambre

DCA_25PA02514_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 3 de la convention

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