Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

réserves ont été formulées conformément aux dispositions des articles 142 ou 145 et elles ont été régulièrement confirmées ; / - soit une réclamation a été formulée dans les conditions fixées par les dispositions

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Dès lors et par application des dispositions précitées de l'article L. 142-1 du code de l'environnement, l'association FNE Hautes-Pyrénées justifie d'une qualité lui donnant intérêt à intérêt à agir contre

Il classe en zone B1 les parcelles cadastrées n° CZ 377, 140, 142, 379 et 139. M.

et 141, AP n°s 115, 142 et 143, et qu'elle opère le classement en zone 1AUE et 2AUE des parcelles du secteur Malivert Champ Gothereux cadastrées section AS n°s 1 à 10 et 12 à 17.

La société a sollicité que la déduction d'une quote-part de 5 % pour frais et charges ne lui soit pas appliquée, en vertu des dispositions de l'article 223 B du même code.

Aux termes de l'article R. 143-15 de ce code : " Tout acte mentionné à l'article R. 143-14 est affiché pendant un mois au siège de l'établissement public compétent et dans les mairies des communes membres

, 147 et 223 en zone Na.

2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont soumis aux dispositions du présent chapitre et aux dispositions des articles

d’appréciation et erreur de fait dans le classement des parcelles cadastrées ZL numéros 67, 69, 146, 148, 150 et 152.

Des cotisations primitives de cotisation foncière des entreprises lui ont été notifiées, à hauteur de 143 483 euros au titre de l’année 2019 et de 144 710 euros au titre de l’année 2020.

B un titre exécutoire n° 186 d'un montant de 10 347,30 euros ayant pour objet " Appel à participation - participation d'aménagement en application de la délibération du 08/09/2014 - BK 146/147 - selon

Par une décision du 20 novembre 2018, le maire de Lanton a refusé d'accorder à la SCI A un droit d'accès à " l'impasse Jacques Cartier " pour deux parcelles cadastrées section CH n° 146 et 147 situées

Elle soutient que : - les premiers juges ont irrégulièrement procédé d'office à une substitution de motifs qui n'est pas d'ordre public en combinant les dispositions des articles R. 424-21, L. 145-3

de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement, qu'il n'est pas établi que la préfète a pris en considération les observations et propositions du public comme le prévoit ces mêmes dispositions et

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