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C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler la décision du 31 janvier 2022 par laquelle l’inspectrice du travail a autorisé son licenciement pour motif disciplinaire.

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21224_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

B au motif qu'il existait un lien entre la demande de licenciement et l'exercice de ses mandats syndicaux. 2.

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE00812_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

/Au cours de l'entretien préalable, l'autorité territoriale indique à l'agent le ou les motifs du licenciement.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02987_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

l'agent, elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21244_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

d’autorisation de licenciement en se prévalant d’un motif disciplinaire et qu’il lui appartenait de préciser clairement le motif de sa demande ; - c’est à tort que le tribunal a jugé qu’elle faisait

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02080_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

n'est pas suffisamment motivée ; - les griefs qui lui sont reprochés ne sont pas établis ; - la décision de licenciement est entachée d'une erreur d'appréciation.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00860_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

du licenciement envisagé.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01190_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

Par courrier reçu le 14 juin 2018, la société ArcelorMittal Méditerranée a sollicité de l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier M. B pour motif disciplinaire.

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CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX02318_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

Il soutient que : - la seule motivation du licenciement pour " perte de confiance " ne répond pas à l'obligation de motivation du licenciement, même pour un emploi discrétionnaire de collaborateur de

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02517_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

; - elles sont entachées d'illégalité, dès lors qu'il existe un lien entre la demande d'autorisation de licenciement et l'exercice de ses mandats.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA00334_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

; - la demande de licenciement présente un lien avec son mandat.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01793_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

Par un courrier du 4 juillet 2019, la société AERTEC a formulé une demande d’autorisation de licenciement à son encontre, pour motif disciplinaire, auprès de l’inspectrice du travail.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00656_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT02910_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

et a autorisé son licenciement pour motif disciplinaire.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01578_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

Par lettre du 28 octobre 2021, la société Reymann a sollicité l'autorisation de licencier M. B pour motif économique.

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00933_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

lettre de convocation. ».

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00819_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

Aux termes de l'article 41-6 de ce même décret : " Lorsque l'administration envisage de licencier un agent pour l'un des motifs mentionnés aux 1° à 4° de l'article 41-3, elle convoque l'intéressé à un

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02890_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

Aux termes de l’article L. 1232-6 du code du travail : « Lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00074_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

à le licencier pour motif disciplinaire.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00012_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

Par courrier du 29 octobre 2020, l’association Sauvegarde des Ardennes a demandé l’autorisation de licencier l’intéressé pour motif disciplinaire.

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1 208 résultats pour « motivation de la lettre de licenciement »

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