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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02687_20230831
31 août 2023
31 août 2023
B A ou, à titre subsidiaire, de réformer sa durée et le montant du loyer. Par un jugement du 25 août 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22581_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
les réponses aux observations du contribuable sont insuffisamment motivées, tant en ce qui concerne le montant des loyers professionnels que des amortissements des travaux réalisés, la privant de la garantie
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02665_20230831
31 août 2023
31 août 2023
C A et Mme B A ou, à titre subsidiaire, de réformer sa durée et le montant du loyer. Par un jugement du 25 août 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02666_20230831
31 août 2023
31 août 2023
B C et Mme A C ou, à titre subsidiaire, de réformer sa durée et le montant du loyer. Par un jugement du 25 août 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02667_20230831
31 août 2023
31 août 2023
B C et Mme A C ou, à titre subsidiaire, de réformer sa durée et le montant du loyer. Par un jugement du 25 août 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02670_20230831
31 août 2023
31 août 2023
C A et Mme B A ou, à titre subsidiaire, de réformer sa durée et le montant du loyer. Par un jugement du 25 août 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02671_20230831
31 août 2023
31 août 2023
C A et Mme B A ou, à titre subsidiaire, de réformer sa durée et le montant du loyer. Par un jugement du 25 août 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02675_20230831
31 août 2023
31 août 2023
A B ou, à titre subsidiaire, de réformer sa durée et le montant du loyer. Par un jugement du 25 août 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02677_20230831
31 août 2023
31 août 2023
l'Accueil familial du Bas-Rhin " a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, à titre principal, d'annuler le bail commercial conclu avec Mme B A ou, à titre subsidiaire, de réformer sa durée et le montant
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02680_20230831
31 août 2023
31 août 2023
A B ou, à titre subsidiaire, de réformer sa durée et le montant du loyer. Par un jugement du 25 août 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02683_20230831
31 août 2023
31 août 2023
B A et Mme C A ou, à titre subsidiaire, de réformer sa durée et le montant du loyer. Par un jugement du 25 août 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02684_20230831
31 août 2023
31 août 2023
B C et Mme A C ou, à titre subsidiaire, de réformer sa durée et le montant du loyer. Par un jugement du 25 août 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02688_20230831
31 août 2023
31 août 2023
familial du Bas-Rhin " a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, à titre principal, d'annuler le bail commercial conclu avec M. et Mme B A ou, à titre subsidiaire, de réformer sa durée et le montant
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00034_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
la SA LOGIREP, à titre provisionnel, de la somme de 1 603,53 euros avec intérêts au taux légal à compter du 3 mars 2023, ainsi qu'au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle correspondant au montant
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02681_20230831
31 août 2023
31 août 2023
A B et Mme C B ou, à titre subsidiaire, de réformer sa durée et le montant du loyer. Par un jugement du 25 août 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02686_20230831
31 août 2023
31 août 2023
l'Accueil familial du Bas-Rhin " a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, à titre principal, d'annuler le bail commercial conclu avec Mme B A ou, à titre subsidiaire, de réformer sa durée et le montant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02787_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
à une baisse du prix du loyer à compter de cette date, alors au demeurant que les accusés de réception des annonces publiées sur internet ne mentionnent pas le montant du loyer.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01141_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Le service a ainsi admis la déductibilité, en tant que charges, de la part de celles-ci, représentant 10 % du montant des loyers perçus par la société Sabel, qu'il a regardée comme réputée correspondre
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22506_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
D'autre part, un bail qui est un contrat consensuel qui se forme par le seul échange des consentements des parties, n'est valablement formé que lorsqu'un accord sur la chose louée et le montant du loyer
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01731_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
A a refusé d'indiquer au vérificateur l'identité de ses locataires, le montant des loyers bruts encaissés et les copies des baux.
Source officiellePage 2 sur 1134