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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA01413_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
clos en 2015 et de 28 987 euros au titre de l'exercice clos en 2016.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04097_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Enfin, les sociétés Laura, Le Pelican, Ela Mode, Cecile, Any Mode, Flora, Nina, Coton, Toto, Rosali Tex, Mehvan, C&K Tex, Dem Mode, Bleu Mode et Rose Bonbon n’ont déposé aucune déclaration de taxe sur
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02453_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
C la sanction de l'interdiction d'exercice de toute activité privée de sécurité pour une durée de trois ans, assortie d'une pénalité financière d'un montant de 10 000 euros. M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01527_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Elle a sollicité le remboursement d'un crédit d'impôt pour investissements en Corse de 108 615 euros au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2018.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00341_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
A la suite d'une nouvelle expertise menée en cours d'instance par la DRIEETS concluant le 22 janvier 2025 que les projets menés par les sociétés Moules et Modèles Industriels et Forminov au cours de l'exercice
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03724_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
2009 et de la somme de 112 161 euros correspondant au crédit d'impôt dû au titre de l'exercice 2018.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00136_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
contentieuse antérieure : La SAS Argo a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer le remboursement d’une somme de 66 741 euros afférente à un crédit d’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01693_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
La SAS Klaxcar France, qui exerce l’activité de commerce de gros de pièces détachées pour automobiles, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00723_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
D B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2017 par lequel le préfet de la Moselle lui a interdit d'exercer à titre permanent quelconque fonction que ce soit
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00335_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Les bons de délégation doivent être utilisés pour l'exercice du mandat des représentants des salariés, hors les réunions organisées par Thyssenkrupp Ascenseurs. / Un modèle de bon de délégation qui devra
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03671_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
au montant cumulé des amortissements calculés suivant le mode linéaire et répartis sur la durée normale d'utilisation. (). ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01581_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Par suite, l'administration a reconstitué le chiffre d'affaires de la société pour les exercices clos de 2012 à 2014 et a rehaussé les bénéfices de la société pour les exercices clos en 2012, 2013 et 2014
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02282_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
au montant cumulé des amortissements calculés suivant le mode linéaire et répartis sur la durée normale d'utilisation.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05343_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
La société en nom collectif (SNC) Aoste, qui exerce une activité industrielle de préparation de produits à base de viande, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices clos
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04738_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
moins de onze salariés et ont réalisé soit un chiffre d'affaires n'excédant pas 2 millions d'euros au cours de l'exercice ou de la période d'imposition () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00485_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
affectés par les effets de mode. 4.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA01859_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Pour être qualifiés de harcèlement moral, de tels faits répétés doivent excéder les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique. 6. M.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03993_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) a rejeté sa candidature en vue d'exploiter en France métropolitaine un service de radio multiplexé à temps complet par voie hertzienne en mode
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY00203_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Procédure contentieuse antérieure La SCI Les Moulins a demandé au tribunal administratif de Grenoble de lui accorder la restitution des cotisations d'impôt sur les sociétés établies au titre des exercices
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00541_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
antérieure : La société par action simplifiée (SAS) Ari a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices
Source officiellePage 2 sur 162