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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23VE01030_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Dans le cadre des dispositions du présent chapitre, toutes les restrictions aux paiements entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers sont interdites ».
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01396_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
La commune possédant quatre stations, ce qu’elle ne peut ignorer, le libellé du titre de recettes lui a permis de comprendre les modalités de calcul de la somme de 6 520 euros dont le paiement lui est
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02685_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
des Trois-Ilets a rejeté sa demande indemnitaire préalable, de condamner le centre hospitalier EHPAD des Trois-Ilets à lui verser la rémunération correspondant aux 98,54 heures de service fait non payées
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01044_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
de sa contribution financière au fonctionnement de ce service au titre des années 2012 et 2013, et de la décharger de l'obligation de payer ces sommes.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00796_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
redistributif, paiement vert, paiement en faveur des jeunes agriculteurs).
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA03812_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
et livraisons de matériels " et cette précision doit être regardée comme s'appliquant aux deux régimes de stationnement, la seule distinction entre ces deux régimes reposant sur les modalités d'exercice
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02915_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
du travail a autorisé la société Kalhyge 4 à procéder à son licenciement ; 3°) de mettre à la charge solidaire de l'Etat et de la société Kalhyge 1 venant aux droits de la société Kalhyge 4, le paiement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02919_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
du travail a autorisé la société Kalhyge 4 à procéder à son licenciement ; 3°) de mettre à la charge solidaire de l'Etat et de la société Kalhyge 1 venant aux droits de la société Kalhyge 4, le paiement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02920_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
du travail a autorisé la société Kalhyge 4 à procéder à son licenciement ; 3°) de mettre à la charge solidaire de l'Etat et de la société Kalhyge 1 venant aux droits de la société Kalhyge 4, le paiement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02921_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
du travail a autorisé la société Kalhyge 4 à procéder à son licenciement ; 3°) de mettre à la charge solidaire de l'Etat et de la société Kalhyge 1 venant aux droits de la société Kalhyge 4, le paiement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02959_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
du travail a autorisé la société Kalhyge 4 à procéder à son licenciement ; 3°) de mettre à la charge solidaire de l'Etat et de la société Kalhyge 1 venant aux droits de la société Kalhyge 4, le paiement
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA04175_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
en retard, le retard de paiement moyen et le montant de la rétention de trésorerie en résultant.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01636_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
à la société Generale Elec pour l'entretien et des travaux effectués dans les locaux de Rillieux-la-Pape et Oyonnax doivent également être admises en déduction ; - les charges payées à la société APC
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00950_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article 275 du même code : " Lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00180_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Toutefois, cette résiliation ne pourra se faire qu'avec l'accord du Bailleur et sous réserves du paiement des sommes visées à l'article 11 ". Selon cet article 11 : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00703_20230223
23 février 2023
23 février 2023
acquise, ce paiement devant être effectué dans un délai maximal de trente jours à compter du jour de la réception de la demande. / Au cas où le paiement n'a pas été effectué dans le délai prescrit, l'autorité
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01745_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2020, la Métropole Aix-Marseille-Provence, représentée par Me Baillon-Passe, demande à la Cour : 1°) à titre principal et par la voie de l’appel incident
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01139_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Par avenant à la convention signée le 30 juin 2016, Sncf Mobilités a transféré de M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03861_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
de huit jours et demi de congés et rejeté le surplus de sa requête tendant, d'une part, au paiement de cinquante et un jours de congés non pris avant la fin de son contrat de travail et d'autre part,
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01397_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
La commune possédant quatre stations, ce qu’elle ne peut ignorer, le libellé du titre de recettes lui a permis de comprendre les modalités de calcul de la somme de 36 844 euros dont le paiement lui est
Source officiellePage 2 sur 308