AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23PA03632_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Elle fait ainsi valoir que son parcours pédagogique aurait dû être adapté à sa situation, concernant tant l'organisation et le déroulement des études que les modalités de contrôle des connaissances et
Source officiellePage 2 sur 58
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01279_20220830
30 août 2022
30 août 2022
Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ".
Source officielle