Elles font valoir que : - le requérant n'est pas fondé à solliciter une indemnisation du fait des licenciements annulés, eu égard au motif économique justifiant son licenciement ; - l'intéressé n'a

A exerçait la profession d'opticien et dont il était le gérant et l'associé unique, a cédé son fonds de commerce, le 19 juillet 2011, à la société " Optique du Centre ", dont M.

réduite à 41 000 euros, les mesures figurant dans le plan ont pu légalement être regardées par l'administration comme étant, prises dans leur ensemble, propres à satisfaire aux objectifs mentionnés par

Aux termes de l'article L. 233-3 du code de commerce : " I- Toute personne physique ou morale est considérée pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant une autre :

En dernier lieu, pour la détermination du montant de l'amende, l'administration est fondée à prendre en considération la nécessité de garantir à celle-ci un effet suffisamment dissuasif.

Par une ordonnance du 22 mai 2024, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Bobigny a autorisé l'administrateur judiciaire de la société Oger International à procéder à soixante-deux licenciements

Enfin, tout au long de la procédure d'information et de consultation, le CSE n'a pas formulé de demande d'injonction auprès de l'administration, sur le fondement des articles L. 1233-57-5 et L. 1233-57

Par un jugement du 1er mars 2023, le tribunal de commerce de Bergerac a désigné Me Patard-Piémont et Me Galinat respectivement en qualité d'administrateur et de mandataire judiciaire de la société Charpentes

Toutefois, Mme A étant en vacances, ils n'ont pu être distribués et ont été retournés à l'administration fiscale comme non-réclamés.

A a été désigné pour la représenter, en qualité de mandataire ad hoc, à la demande de l'administration fiscale, par une ordonnance du tribunal de commerce de Pontoise du 22 janvier 2015.

Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'administration n'aurait pas pleinement fait usage de ses compétences lorsqu'elle a mis en oeuvre son pouvoir d'injonction.

En cas de refus des propositions de rectifications par le contribuable, qu'elle entend imposer comme bénéficiaire des sommes regardées comme distribuées, il incombe à l'administration d'apporter la preuve

de dotation sont fixées par décret en Conseil d'État. / () / V. - Le fonds de dotation est administré par un conseil d'administration qui comprend au minimum trois membres nommés, la première fois, par

Il soutient que : - les moyens soulevés par l'association Institut Supérieur de Commerce ne sont pas fondés.

Comme le relève le ministre en défense, sur les 15 titres de créances retenus comme comparables, 13 ont un nominal supérieur à 100 millions d’euros alors que les emprunts obligataires ont été émis par

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

de l'élément de mission " et pour la mission AVP, laquelle comprend les missions APS et APD, " la date d'effet indiquée dans l'ordre de service correspondant ".