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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00947_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
2022, le recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, recteur de l'académie de Lyon, conclut au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à ce que la mission de l'expert soit limitée au strict
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03025_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
B en rétention administrative en application de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04693_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL03067_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Cette mesure ne peut excéder deux jours ouvrables ».
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03524_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Pour annuler ces décisions, le tribunal administratif de Grenoble a retenu le moyen, qu'il a soulevé d'office, tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi, dans la mesure où les dispositions
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX00992_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
de justifier strictement de l'utilisation effective qui est faite de ces aéronefs.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT02541_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
A... demande à la cour, dans le cadre d’un « référé mesures utiles » en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA04083_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Il ne dépendait que de la commune de mettre fin à tout moment à la situation irrégulière de la société Europe Construction qu'elle avait constatée en prescrivant les mesures strictement nécessaires au
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03295_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
désigné a retenu qu'il ne justifiait pas de critères objectifs dès lors que la demande d'asile présentée par Mme A était manifestement dilatoire et avait pour unique but de faire à l'exécution de la mesure
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01888_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00427_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.- L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que () les mouvements de terrain (
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01392_20220427
27 avril 2022
27 avril 2022
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour instaurer un système de protection stricte des espèces animales figurant à l'annexe IV point a ), dans leur aire de répartition naturelle, interdisant
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02196_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
de l'inspecteur du travail de la dixième section d'inspection du travail du Cher autorisant son licenciement pour motif disciplinaire et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00953_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Dès lors la société Vueling n'est, en tout état de cause, pas non plus fondée à invoquer le principe de légalité des délits et des peines et celui de l'application stricte de la loi pénale, pour en déduire
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00954_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Dès lors la société Vueling n'est, en tout état de cause, pas non plus fondée à invoquer le principe de légalité des délits et des peines et celui de l'application stricte de la loi pénale, pour en déduire
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00955_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Dès lors la société Vueling n'est, en tout état de cause, pas non plus fondée à invoquer le principe de légalité des délits et des peines et celui de l'application stricte de la loi pénale, pour en déduire
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00956_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Dès lors la société Vueling n'est, en tout état de cause, pas non plus fondée à invoquer le principe de légalité des délits et des peines et celui de l'application stricte de la loi pénale, pour en déduire
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00957_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Dès lors la société Vueling n'est, en tout état de cause, pas non plus fondée à invoquer le principe de légalité des délits et des peines et celui de l'application stricte de la loi pénale, pour en déduire
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00958_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Dès lors la société Vueling n'est, en tout état de cause, pas non plus fondée à invoquer le principe de légalité des délits et des peines et celui de l'application stricte de la loi pénale, pour en déduire
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00959_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Dès lors la société Vueling n'est, en tout état de cause, pas non plus fondée à invoquer le principe de légalité des délits et des peines et celui de l'application stricte de la loi pénale, pour en déduire
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