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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA02952_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 6332-1-2 du même code, alors applicable : " Les organismes paritaires agréés pour collecter la contribution mentionnée au chapitre Ier du présent titre peuvent collecter des
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00448_20260210
10 février 2026
10 février 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler la décision du 12 octobre 2022 par laquelle le contrôleur général des armées a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01415_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
B a formé un recours administratif préalable obligatoire le 26 août 2020, soit après l'expiration du délai de recours ; - l'ordonnance du 25 mars 2020 n'impose pas aux administrations de mentionner
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02132_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
A..., ressortissant français, s’est vu confier le recueil légal de l’enfant B...
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02781_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
A D, en son nom propre et en sa qualité de tuteur légal de ses enfants, E et B D, a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner l'Etat à indemniser les préjudices qu'il estime avoir subis
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01923_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Dès lors que ces délibérations ainsi rendues obligatoires par les arrêtés préfectoraux sont des actes règlementaires qui constituent les bases légales des décisions des 18 décembre 2018 et 17 avril 2019
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02476_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Par suite, et alors que le ministre ne défend pas la légalité du motif ainsi opposé, celui-ci ne pouvait légalement fonder la décision contestée. 6.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01467_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
et des élevages marins (CRPMEM) de Normandie a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 14 février 2022 par laquelle le préfet de la région Normandie a refusé de rendre obligatoire
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE02106_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
et que la commune n'a pas déclaré un sinistre entrant dans le champ de la garantie obligatoire ; - à supposer que la garantie obligatoire s'applique pour les dommages mentionnés, elle n'était tenue
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02596_20260225
25 février 2026
25 février 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler la décision de la commission de recours de l’invalidité du 26 mai 2021 rejetant son recours administratif préalable obligatoire contre la décision
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00442_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
d'office de la dépense de 21 370,23 euros sur le budget de la commune de Mauguio au titre de l'année 2018 en tant que la somme mandatée ne tient pas compte de la capitalisation des intérêts au taux légal
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00410_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Il en va de même pour les décisions de rejet des recours administratifs préalables obligatoires formés contre ces décisions. 10.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02391_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Il résulte de ce qui précède que l'absence de mention sur la décision des autorités consulaires de l'existence et du caractère obligatoire, à peine d'irrecevabilité d'un éventuel recours juridictionnel
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02627_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 18 mai 2017 par laquelle le président de la commission de recours des militaires a rejeté son recours préalable obligatoire contre
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT00478_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Il en va de même pour les décisions de rejet des recours administratifs préalables obligatoires formés contre ces décisions.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04810_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Ainsi, la mise en demeure comporte des mesures nécessaires au respect de l'instruction obligatoire des élèves.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02829_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
myofasciite à macrophages est scientifiquement établi ; - ses préjudices, qui affectent sa vie privée et professionnelle depuis 2008, sont directement liés à cette vaccination obligatoire.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00760_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
administratif de Nantes d'annuler d'une part, la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01244_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
G F et Mme D E, cette dernière agissant en son nom et en qualité de représentante légale de l'enfant A B C, ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02051_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Il en va de même pour les décisions de rejet des recours administratifs préalables obligatoires formés contre ces décisions. 6.
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