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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01227_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
l'attestation du contrôleur technique selon laquelle les règles parasismiques ont été prises en compte dans les " documents établis en phase de dépôt du permis de construire " dont il annexe la liste, cette mention
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02128_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Par ailleurs, et en tout état de cause, les certificats médicaux relatifs à la situation de l'enfant mineur de la requérante ne font état que de la nécessité d'un suivi médical, sans aucune mention des
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00329_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Souffrant de lombalgies ayant nécessité plusieurs interventions chirurgicales, il a saisi son employeur d’une demande tendant à la reconnaissance de l’imputabilité au service de sa maladie, demande rejetée
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03457_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Toutefois, il est constant, d’une part, qu’aucun de ces documents ne fait mention du patronyme du père allégué, M. B....
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02824_20260224
24 février 2026
24 février 2026
limites séparatives de 6 mètres et non de 4 mètres comme l’a jugé le tribunal, le garage que l’autorisation vise à régulariser étant implanté à 3 mètres 20 de la limite ouest ; - en s’abstenant de mentionner
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02983_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Ainsi que le soutient la société appelante, cette mention fait nécessairement référence au local poubelle prévu dans son projet, qui est le seul bâtiment supportant une telle toiture, selon la notice architecturale
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00938_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02508_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Eu égard aux éléments précités du diagnostic socio-économique, l'estimation du nombre de logements ainsi mentionnée repose nécessairement sur l'hypothèse d'une croissance démographique redevenant positive
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01556_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Si cet article ajoute que les prestations cessent « au plus tard, à la date de sa consolidation », cette mention s’entend nécessairement de l’hypothèse, étrangère au cas d’espèce, où l’état consolidé de
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00167_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
modification en amélioration ou en aggravation ; dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et, dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_21LY03703_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
hospitalier et les conséquences de l'opération de ligature des trompes et notamment l'évaluation de ses préjudices ; - si la responsabilité du centre hospitalier est établie, une expertise est nécessaire
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02606_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
de modification en amélioration ou en aggravation ; dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02650_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
si l'état de santé de Mme A est susceptible de modification en aggravation ou amélioration ; fournir toutes informations sur une évolution probable et dans le cas où de nouveaux examens seraient nécessaires
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02425_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Sur cette photographie figure ce panneau d'affichage, avec des mentions manuscrites, ainsi que son environnement immédiat.
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL02769_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Il soutient que : - l'ordonnance est suffisamment motivée ; - la mesure d'expertise est nécessaire. Vu l'ensemble des pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03396_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
L'ordre de mission mentionne notamment les règles applicables en matière d'amplitude horaire, d'organisation spécifiques des congés, de santé et de sécurité adaptés () L'ordre de mission mentionne ainsi
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00130_20250227
27 février 2025
27 février 2025
français de l'immigration et de l'intégration reçoit des agents mentionnés au premier alinéa du présent article une copie des procès-verbaux relatifs à ces infractions ". 4.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC00481_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
modification en amélioration ou en aggravation ; dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et, dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00898_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Enfin, si l’avis ne se prononcent pas sur la durée des soins nécessaires à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22621_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
En troisième lieu, la circonstance que ces décisions ne font pas mention de la nécessaire présence constante de Mme D... auprès de sa fille Mme G... ni de la pathologie de cette dernière ne saurait, à
Source officiellePage 2 sur 2053