Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00930_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l’article R. 151-23 du même code : « Peuvent être autorisées, en zone A : 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02131_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article R. 151-23 du même code précise : " Peuvent être autorisées, en zone A : / 1°-Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02391_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
L'article R. 151-23 du même code précise : " Peuvent être autorisées, en zone A : / 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01039_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
n'est pas nécessaire à l'exploitation agricole.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01463_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
R. 151-23 du même code de l’urbanisme : « Peuvent être autorisées, en zone A : 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02345_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
terrains en jachère, ainsi que l'admet l'administration en cours d'instance ; - il a également réalisé d'autres investissements éligibles entre les années 2010 et 2013, consistant en l'acquisition de matériel
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA03153_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
L'article R. 151-23 du même code précise : " Peuvent être autorisées, en zone A : / 1°-Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02139_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; / 2° Les constructions, installations, extensions
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00379_20240220
20 février 2024
20 février 2024
A, exploitant agricole, a sollicité, le 14 juin 2018, un permis de construire un hangar agricole sur un terrain cadastré section 13 n° 35 sur le territoire de la commune de Scheibenhard.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL01356_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées () ; / 2° Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00966_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
ou les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes : / a) Une
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01050_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
L'article R. 151-23 du même code précise : " Peuvent être autorisées, en zone A : / 1°- Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00552_20240220
20 février 2024
20 février 2024
R. 151-23 du même code : " Peuvent être autorisées, en zone A : /1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02383_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
L'article R. 151-23 du même code précise : " Peuvent être autorisées, en zone A : / 1°-Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00092_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
des ressources naturelles ; / d) Au stockage et à l'entretien du matériel des coopératives d'utilisation de matériel agricole. / Les constructions et installations mentionnées au 2° ne peuvent être autorisées
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01829_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
L'article R. 151-23 du même code précise : " Peuvent être autorisées, en zone A : / 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02286_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
L'article R. 151-23 du même code précise : " Peuvent être autorisées, en zone A : / 1°-Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00888_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
le b) de l’article L. 422-2 du code de l'urbanisme ; en l’espèce, le projet consiste en la pose de 980 panneaux solaires sur des abris légers et démontables qui servent à abriter les animaux et le matériel
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04715_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
A a présenté le 16 décembre 2013 une demande de permis de construire portant sur l'implantation d'un bâtiment de stockage de matériel agricole d'une surface de 180 m2, sur les parcelles cadastrées section
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00971_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
L'aide au titre de cette mesure est accordée, par hectare de surface agricole, aux agriculteurs ou groupements d'agriculteurs qui s'engagent, sur la base du volontariat, à maintenir des pratiques et méthodes
Source officiellePage 2 sur 105