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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01211_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Dans ces conditions, le moyen tiré du caractère inexact des informations délivrées aux conseillers communautaires manque en fait et ne peut donc qu'être écarté.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01798_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur la responsabilité de l'Etat du fait de la transposition incorrecte du droit communautaire : 2.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02077_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Or, l’opération litigieuse correspondant à une acquisition communautaire, la société Semic Distribution aurait dû procéder à l'autoliquidation de la taxe sur la valeur ajoutée. 8.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02758_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Sur la légalité de la délibération attaquée : En ce qui concerne le droit d'expression et le droit à l'information des conseillers communautaires : 4.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04974_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
B en tant que directeur de la Régie communautaire de transports (RTC) est suffisamment caractérisée par les éléments précis et étayés avancés concernant tant les insuffisances managériales dont il a fait
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00912_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Par une délibération du 17 décembre 2015, le conseil communautaire de la communauté de communes de l'Ile de Ré a prescrit l'élaboration de son PLUi.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02570_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
L’Espace communautaire Lons Agglomération relève appel du jugement en tant qu’il a rejeté sa demande de condamnation au titre de ce désordre « DD3 ».
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01283_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Par une délibération du 18 mai 2021, le conseil communautaire a approuvé le plan local d’urbanisme intercommunal.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02842_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté du 14 janvier 2020 manque en fait. 5.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01024_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Il fait valoir que : - le moyen tiré du défaut de signature de la minute du jugement manque en fait ; - le tribunal administratif de Versailles n'était pas tenu de répondre au moyen tiré du vice de
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01025_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Il fait valoir que : - le moyen tiré du défaut de signature de la minute du jugement manque en fait ; - le tribunal administratif de Versailles n'était pas tenu de répondre au moyen tiré du vice de
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00867_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
En ce qui concerne l'information des conseillers communautaires : 6.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02460_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
prévue par les dispositions du présent livre, les règlements de l'Union européenne pris au titre de la politique commune de la pêche et les textes pris pour leur application, y compris les manquements
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02942_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 8 juin 2020 par laquelle la préfète de la Haute-Marne a fixé à 25 % le taux de réduction au titre de la conditionnalité des aides communautaires
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00323_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 4 février 2020 par laquelle la préfète de la Haute-Marne a fixé le taux de réduction au titre de la conditionnalité des aides communautaires
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT04118_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
F E ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 13 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00901_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
qui détiennent un certificat intra-communautaire (CIC) n'autorisant que la présentation au public sans achat ni vente.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02524_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
le procès-verbal du conseil communautaire réuni le 3 octobre 2017.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01640_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la délibération du 22 mars 2018 par laquelle le conseil communautaire
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03121_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
; actions de développement économique d'intérêt communautaire ; 2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; création et réalisation
Source officiellePage 2 sur 34