Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00413_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous les n° 2003632 et 2100600, M.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03631_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
A exerce une activité d'achat et de revente de pneumatiques, sous le nom commercial de " Jemany Pneus ", en Ille-et-Vilaine.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00181_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
ZP4a et la limite au sein de la sous-zone ZP4b : 4.
Source officielle2ème Chambre
DCA_25NT00974_20260213
13 février 2026
13 février 2026
la création de 5 lots à bâtir sur les parcelles cadastrées section AH n° 71, 72 et 73, situées 16, avenue des Marronniers, ainsi que la décision implicite par laquelle le maire de Mûrs-Erigné a rejeté son
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01916_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Leclerc " de la galerie marchande.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01660_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
(SCI) Vijols et la SCI du Moulin Soline et, dès lors, leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés n'est pas justifié ; - ils sont fondés à se prévaloir de l'instruction administrative publiée sous
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02723_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
Dès lors, il peut être utilement soutenu devant le juge qu'un permis de construire a été délivré sous l'empire d'un document d'urbanisme illégal - sous réserve, en ce qui concerne les vices de forme ou
Source officiellePage 2 sur 2