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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00468_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
son intention, non équivoque, de ne pas reprendre le service.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21610_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
B n'avait pas manifesté de façon expresse et sans équivoque son intention de solliciter l'asile en France lors de son audition par les services de police le 9 juin 2022.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05950_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
A ne pouvait être regardé comme ayant exprimé la volonté de se désister purement et simplement de sa requête. Par suite, M.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00275_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
non équivoque des parties de s'engager ; - en tout état de cause, une offre ferme de contrat, indépendamment de sa qualification de contrat de droit administratif, et qui n'était assortie d'aucune
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00709_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Aux termes de son article 2261 : « Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ».
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04115_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
La mise en œuvre du principe général du droit au reclassement implique que, sauf si l'agent manifeste expressément sa volonté non équivoque de ne pas reprendre une activité professionnelle, l'employeur
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01489_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
les premiers juges pour annuler l'arrêté du président du centre communal d'action sociale de Rillieux-la-Pape du 20 août 2018 admettant Mme B à la retraite pour invalidité est entaché d'une erreur manifeste
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00552_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Si, en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires relatives à la fixation de la rémunération des agents non titulaires, l'autorité compétente dispose d'une large marge d'appréciation pour
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00418_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
A... ne peut utilement soutenir que les premiers juges ont entaché leur jugement d’erreur de droit et d’erreur manifeste d’appréciation en écartant les moyens tirés du défaut de motivation, de non-respect
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00783_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
de l'évincer contre sa volonté.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00555_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
être mise d'office à la retraite en application de l'article 39 du décret du 26 décembre 2003 ; - elle a fait une demande de reclassement, et la proposition qui lui a été faite ne correspondait manifestement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01623_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
La mise en œuvre de ce principe implique que, sauf si l'agent manifeste expressément sa volonté non équivoque de ne pas reprendre une activité professionnelle, l'employeur propose à ce dernier un emploi
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00661_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Sa mise en œuvre implique que, sauf si l’agent manifeste expressément sa volonté non équivoque de ne pas reprendre une activité professionnelle, l’employeur propose à ce dernier un emploi compatible avec
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01400_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
La mise en œuvre de ce principe implique que, sauf si l'agent manifeste expressément sa volonté non équivoque de ne pas reprendre une activité professionnelle, l'employeur propose à ce dernier un emploi
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02733_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
C nie les faits et n'a pas manifesté de sentiment de culpabilité. Si les faits commis en 2014 et 2015 à l'origine de la condamnation de M.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04880_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
La mise en œuvre du principe général du droit au reclassement implique que, sauf si l'agent manifeste expressément sa volonté non équivoque de ne pas reprendre une activité professionnelle, l'employeur
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01902_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Mme A était titulaire d'un contrat à durée indéterminée d'adjoint territorial d'animation de 2ème classe, à temps non complet, de la communauté de communes de Sélestat.
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE00295_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Elle a ensuite exercé les mêmes fonctions, toujours à temps non complet, en vertu d’un contrat à durée indéterminée, du 13 mars 2012 au 2 avril 2021.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02121_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
sa volonté explicite de demander l'asile en France ; il n'a engagé aucune démarche en ce sens ; - il est connu défavorablement des services de police pour des faits de vol à l'étalage commis ; deux
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00553_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
La requérante ne peut donc utilement se prévaloir de ce que le jugement attaqué serait entaché d'une erreur de droit, d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation.
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