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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00562_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
versés au dossier dans le cadre de l'instruction que les désordres liés au décrochage des enduits sont imputables à la préparation des supports réalisés par la SARL Frassati, au choix de son dosage des matériaux
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01339_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Est sans incidence à cet égard la circonstance que le cédant confie à une entreprise la réalisation de travaux en vue desquels il a procédé à cette acquisition de matériaux.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL24730_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
la somme de 42 215 euros au titre des honoraires du bureau d'études techniques dès lors que la commune ne justifie ni du caractère obligatoire d'un tel intervenant, ni de la conclusion de contrat de louage
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03853_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Si, au point 55 de leur jugement, les premiers juges ont retenu, pour écarter toute indemnisation des vols de matériel sur le chantier, que " au demeurant, la requérante ne justifie pas qu'elle n'aurait
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02690_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
aux adaptations qui ont dû être apportées au fonctionnement en raison de la défaillance de la vanne à jet creux, mais également à un défaut de conception, en raison de la fragilité des éclisses, des matériaux
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01912_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
circonstance de fait dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction et que le juge ne pourrait ignorer sans fonder sa décision sur des faits matériellement
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT00490_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
2018, n'a pas été déclarée à son passif avant le 23 mai 2018 ; le tribunal administratif de Nantes aurait dû soulever d'office l'irrecevabilité de toute demande à son encontre et son incompétence matérielle
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00095_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
agit de pensions non liées à une activité d’élevage, de dressage, de préparation ou d’entraînement ; - la rétrocession à la famille B... s’analyse non comme une location mais comme une prestation de louage
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01201_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Conformément aux principes qui régissent les actions décennales, les différentes entreprises liées au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage et auxquelles les désordres sont imputables sont
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL23598_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
irrégulier en ce qu'il n'a pas rejeté la demande dirigée contre son assurée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître alors qu'elle n'est pas liée par un contrat de louage
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00490_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
, 4 juillet 1980, Rec. p. 307) ne s'applique pas aux dommages causés aux personnes en cours de chantier et qui n'affectent pas l'état de l'ouvrage achevé ; - elle ne s'applique qu'à des dommages matériels
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01213_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
qui compromettent la solidité d'un ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, toute personne appelée à participer à la construction de l'ouvrage, liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03741_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
en application des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs, toute personne appelée à participer à la construction de l'ouvrage, liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC00929_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Le 5 décembre 2016, l'EDPAMS Jacques Sourdille a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner la SMABTP à l'indemniser au titre des dommages matériels et immatériels subis.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03525_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Par un jugement n° 1802006 du 14 octobre 2021, et une ordonnance en rectification d'erreur matérielle du 19 octobre 2021, le tribunal administratif de Rennes a condamné la société PCB à verser à la commune
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03839_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Le coût des travaux de reprise et des prestations associées doit être évalué à la date de la remise du rapport d'expertise, sauf dans le cas où le maître d'ouvrage était dans l'impossibilité matérielle
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02136_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Naldeo à son encontre doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente et, à titre subsidiaire, comme non fondée ; elle ne dispose pas de la qualité de constructeur, a fourni du matériel
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02570_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
L’expert a relevé que ces désordres étaient dus à un défaut de conception de cet équipement, et que l’utilisation des matériaux choisis, s’agissant en particulier du chemin de roulement et des galets porteurs
Source officielle3ème chambre
DCA_19PA00750_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
décennale, dès lors que les désordres litigieux ne lui sont pas imputables ; il résulte ainsi du rapport d'expertise qu'aucun manquement ne peut lui être reproché ; - en tout état de cause, les matériaux
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01034_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
qui compromettent la solidité d'un ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, toute personne appelée à participer à la construction de l'ouvrage, liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage
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