Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01979_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
revenu des années 2017 à 2019 au seul motif qu'il ne satisfait pas aux conditions posées à l'article 188 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie pour être inscrit sur la liste
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA04246_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
tout élément prouvant sa nationalité française en l’informant qu’à défaut, elle se verrait dans l’obligation de procéder à sa radiation du registre des Français établis hors de France ainsi que de la liste
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02879_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
permettant d'établir la fréquence de ses voyages en Guadeloupe, ne possédant ni bien foncier ni compte bancaire ou postal en Guadeloupe, ne payant ses impôts qu'en métropole, étant inscrite sur les listes
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00139_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Par ailleurs, elle n'établit pas détenir un bien immobilier, un compte bancaire ou être inscrite sur les listes électorales en Martinique.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA00663_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
sociales légales, réglementaires et conventionnelles, à l'exercice des droits civils qui leur sont reconnus par la loi, ainsi qu'à la délivrance d'un titre national d'identité, à l'inscription sur les listes
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02067_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Il résulte de l’instruction, et notamment des listes électorales produites par le syndicat appelant lui-même, que, dans la perspective du scrutin litigieux, la liste CGTM-SADEM-SGAFP s’est prévalue de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02066_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Il résulte de l’instruction, et notamment des listes électorales produites par le syndicat appelant lui-même, que, dans la perspective du scrutin litigieux, la liste CGTM-SADEM-SGAFP s’est prévalue de
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05559_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
En second lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme B réside en Nouvelle-Calédonie depuis 2013, qu'elle y a son compte bancaire, y paie ses impôts, y est inscrite sur les listes électorales, y a acquis
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21421_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
à la sécurité sociale et à la mutuelle en France, il est inscrit depuis le 26 novembre 2014, au registre des Français établis hors de France dans la circonscription de Dakar et, depuis 2015, sur la liste
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04057_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
dématérialisation et qu’elle méconnaît le principe de l’égalité de traitement entre fonctionnaires, entre la direction et les syndicats de salariés et entre syndicats de salariés ; - la composition de la liste
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03136_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Par ailleurs, Mme B... est intervenue dans les classes pour délivrer aux lycéens majeurs une information sur les formalités à accomplir pour s’inscrire sur les listes électorales, en vue des élections
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05195_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
d'entraîner l'annulation de tous les élus des listes concernées, dont les sièges vacants devront être attribués selon les règles électorales au bénéfice de ces membres des listes régulièrement éligibles
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA05342_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
sa situation fiscale personnelle réalisé par la 9ème brigade de vérification de la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes, il a été constaté qu'il était inscrit sur les listes
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_20PA03126_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Enfin, M. et Mme C disposent de comptes bancaires auprès d'une agence locale de la banque Socredo et justifient être inscrits sur les listes électorales de Polynésie française. 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02382_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Nouvelle-Calédonie entre 1971 et leur départ en retraite, qu'ils possèdent un immeuble à Nouméa, que leurs trois enfants et leurs six petits-enfants résident en Nouvelle-Calédonie, qu'ils y sont inscrits sur les listes
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03482_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
côtés de sa famille, qu'un mandat de vente a été confié à une agence immobilière aux fins de vendre leur maison détenue à Sérignan-du-Comtat (département du Vaucluse), qu'elle est inscrite sur les listes
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00245_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Le requérant fait valoir, et en justifie, qu'il a adhéré à deux associations, l'une ayant pour objet l'organisation de randonnées, l'autre la danse, qu'il est inscrit sur les listes électorales de la commune
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03558_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
L'inscription sur la liste électorale de la commune de Batz-sur-Mer, l'indication de l'adresse dans cette commune sur une carte d'électeur ou un passeport, la domiciliation fiscale de M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21NC02352_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
communauté de vie, le requérant produit des extraits de comptes bancaires à leurs deux noms, l'ouverture d'un plan épargne logement, un crédit souscrit à leurs deux noms, l'inscription de son épouse sur les listes
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA01883_20250829
29 août 2025
29 août 2025
F, annulé les opérations électorales du 20 octobre 2024 et enjoint au conseil départemental de la ville de Paris de l'ordre des médecins d'organiser de nouvelles opérations électorales afin de procéder
Source officiellePage 2 sur 10