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1 318 résultats pour « liberté d'organisation du transport »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05265_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Aux termes du paragraphe 2 de cet article : " Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'État membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en

Source officielle

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03805_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

publics particuliers de personnes du Rhône, et méconnaît les règles de représentativité issues du code des transports et du code du travail en ce qui concerne la désignation des représentants des organisations

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01256_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

non autonomes relevant de l’Etat et décidé le transfert à titre gratuit, dans le patrimoine de ces collectivités, de la propriété de ces ports.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00990_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Aux termes du paragraphe 2 de cet article : " Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'État membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03168_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Dans l'hypothèse où le transfert du demandeur d'asile s'effectue sous la forme d'un départ contrôlé, il appartient, dans tous les cas, à l'Etat responsable de ce transfert d'en assurer effectivement l'organisation

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT02483_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

Aux termes du paragraphe 2 de cet article : " Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'État membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA04622_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

L'article 21 de la même loi organique dispose : " I. - L'État est compétent dans les matières suivantes : / 1° () garanties des libertés publiques ; / 2° Justice ; () procédure pénale () / 6° La desserte

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00305_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

dans un établissement public ou privé en faisant appel à un service public ou à une entreprise privée de transports sanitaires () ".

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL00408_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

Aux termes de la convention de transfert, conclue le 22 décembre 2006, le port de Sète a été transféré à la région Languedoc Roussillon, devenue Occitanie. 7.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT03170_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Aux termes du paragraphe 2 de cet article : " Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'État membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA00643_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

10 juin 2024

Par un courrier du 17 juillet 2017, l'association a adressé à la régie autonome des transports parisiens (RATP) et au syndicat des transports d'Île-de-France (STIF), devenu depuis lors Ile-de-France mobilités

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02262_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

6 mars 2026

dénommé " Régie autonome des transports parisiens " est chargé de l'exploitation des réseaux et des lignes de transport collectif de personnes qui lui a été confiée dans la région d'Ile-de-France avant

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04708_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

répercuter ses coûts de transport dans ses prix de vente.

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA00038_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

dont l'article L. 6411-1 fait référence aux entreprises de transport aérien ; les PNT relèvent soit du transport aérien soit du travail aérien comme le précise l'article R. 421-1 du code de l'aviation

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01977_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Cette exigence a été transposée par la France, qui a fait le choix d'un déploiement généralisé des compteurs communicants, par la loi du 7 décembre 2010 modifiant le IV de l'article 4 de la loi n° 2000

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT03174_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Aux termes du paragraphe 2 de cet article : " Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'État membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01010_20250922

Admin. Appel

22 septembre 2025

22 septembre 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT02409_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

Aux termes du paragraphe 2 de cet article : " Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'État membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en

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CAA

6ème Chambre

DCA_20PA02435_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

services de transports publics urbains de voyageurs dans les limites de la commune de Nouméa.

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA05113_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

principal, d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2020 n° 2020 T 11906 prorogeant l'arrêté du 7 mai 2020 n° 2020 T 11028 " jusqu'à la dépose de la signalisation ", en tant qu'il n'autorise pas les " voitures de transport

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