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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA00101_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Imagerie 114 a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00968_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
vénale de l'objet de la transaction, ou, s'il s'agit d'une vente, délibérément minoré, sans que cet écart de prix comporte de contrepartie, l'avantage ainsi octroyé doit être requalifié comme une libéralité
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00250_20240222
22 février 2024
22 février 2024
preuve du caractère exagéré des suppléments d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux correspondants ; - les cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux se rapportant
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA01305_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Dès lors, la SA Geomap doit être présumée avoir fait acte de libéralité le 3 avril 2012 envers son associé retrayant.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02393_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
juge n'a pas examiné le caractère excessif de la somme demandée par la société Api Restauration au regard du préjudice subi résultant de la résiliation du contrat et si ce montant constituait une libéralité
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01301_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
B A exerçait, à titre libéral, la profession d'architecte.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04005_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2014 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période couvrant ces exercices, ainsi que des majorations s'y rapportant
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05053_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Les rapports trimestriels se rapportant aux deux années en litige sur lesquels figurent quelques commentaires succincts ou brèves recommandations sur une douzaine de biens immobiliers, les notes relatives
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04674_20240214
14 février 2024
14 février 2024
B aurait bénéficié d'une libéralité de la part de la société ; - l'administration n'a pas prouvé l'abandon de créances à leur profit ; - l'article 110 du code général des impôts a été méconnu dès lors
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05138_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
A aurait bénéficié d'une libéralité de la part de la société ; - l'administration n'a pas établi l'abandon de créances à leur profit ; - l'article 111 c) du code général des impôts ne peut être substitué
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22239_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
procédure d'imposition et entraîne la prescription des impositions litigieuses ; - les sommes que l'administration a regardées comme constitutives de passifs injustifiés, d'abandon de créances ou de libéralités
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00722_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er août 2023 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour " entrepreneur/profession libérale
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01187_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Ainsi, l'administration était fondée à estimer que la plus-value résultant de la cession de la parcelle cadastrée revêtait, en tant qu'elle se rapportait à la période postérieure à l'inscription, à cet
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01506_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
C, l'administration démontre l'existence, compte tenu des conditions dans lesquelles l'indemnité transactionnelle a été versée, d'une intention libérale chez le cédant et le cessionnaire.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01507_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme rapportant la preuve de l'absence de contrepartie réelle, pour la société M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01056_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée, dans le cadre d'un apport de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres ou de droits s'y rapportant tels que définis
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02106_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L'activité libérale de M. B a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période s'étendant du 1er janvier 2015 au 11 août 2016.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03770_20240201
1 février 2024
1 février 2024
L'administration a remis en cause le caractère déductible de ces charges et de la taxe sur la valeur ajoutée s'y rapportant, estimant qu'elles n'avaient pas été engagées dans l'intérêt de l'entreprise.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04558_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
: Procédure contentieuse antérieure : La Mutuelle des fonctionnaires et agents des services publics, la Mutuelle du commerce et la Mutuelle du nickel d'une part, et la Mutuelle des patentés et libéraux
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02365_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
D E et Mme B E née C, son épouse, exercent, à titre libéral, respectivement, l'activité de médecin spécialiste en ophtalmologie et de médecin spécialiste en gynécologie et obstétrique.
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