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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01259_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

A... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01497_20250814

Admin. Appel

14 août 2025

14 août 2025

de guerres, de ne pas débouter sa requête portant sur sa demande de pension militaire d'invalidité ouvrant droit à pension, de réformer ou annuler le jugement du tribunal des pensions militaire de Lille

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT03724_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT00193_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Le guide-barème des pensions militaires d'invalidité, dans sa version de 1915, prévoit que l'infirmité " hémorroïdes volumineuses et permanentes " justifie un taux d'invalidité de 20 % lorsqu'elle est

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02817_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

et à conserver son statut de militaire.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02234_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Vu : l’arrêté fixant les listes des autorités militaires de troisième niveau et des autorités militaires habilitées, pour les militaires du rang, à effectuer certaines opérations ou prendre les décisions

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00868_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

Vu : - le code de la défense ; - le décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires engagés ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00729_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

que lui soit concédée la pension militaire d'invalidité sollicitée.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01513_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

viciée ; - il justifie d'une blessure qui entraine une invalidité d'au moins 10%.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00153_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

militaire d'invalidité.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00475_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

Vu le code de justice administrative. 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00053_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03576_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Titulaire d'une pension militaire de retraite, il a formé le 13 mars 2015 une demande de pension militaire d'invalidité pour une " double hernie discale et dégénérescence discopatique " dont il soutient

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT02527_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

aux officiers et militaires non officiers () pour tenir compte des diverses sujétions spécifiquement militaires, et notamment de la fréquence des mutations d'office () ".

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00026_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

D est recevable et justifiée au regard de la législation des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01547_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - le code de justice administrative ; La présidente de la Cour a désigné M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01234_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

et le lien avec les faits qu'il invoque se justifie.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01194_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

A... tendant à l’attribution d’une pension militaire d’invalidité, a enjoint au ministre des armées d’accorder une pension militaire d’invalidité à M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01638_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Vu : - le code de la défense ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA01979_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

21 juin 2024

de justice administrative.

Source officielle

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