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Par un jugement du 19 janvier 2021, le tribunal de commerce de Dunkerque a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS Secomoc Nord, avec une poursuite d'activité autorisée jusqu'au 13 février 2021.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01203_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

La SARL ACV ayant été placée en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Bernay du 10 octobre 2019, la société civile professionnelle (SCP) Diesbecq-Zolotarenko, aux droits de

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA01911_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

A dans un courrier adressé le 11 mai 2015 au liquidateur judiciaire, que les deux sociétés, placées en redressement judiciaire par des jugements des 29 février et 12 mars 2012 puis en liquidation judiciaire

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00891_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

Par un jugement du 27 novembre 2007, le tribunal de commerce de Lille a placé la société en liquidation judiciaire.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00852_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

La requête de la société requérante, qui relève d'une série, présente à juger en droit des questions identiques à celles déjà tranchées par la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux nos 454779

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00853_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00854_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00856_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02839_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

Par un arrêt n° 18NT02357 du 21 octobre 2019, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par Me Blanc, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Arecim, contre ce jugement

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02468_20240730

Admin. Appel

30 juillet 2024

judiciaire relève de la seule compétence du juge judiciaire ; enfin, le département n'a déclaré dans les mains du liquidateur judicaire qu'un montant de 5 477 957,74 euros ; - aucune stipulation de

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03160_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

La société maxi Toys, intervenant dans le secteur de la vente de jouets, fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire. M. A était conseiller de vente au sein du magasin de Clermont-Ferrand.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03779_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

Par jugement du 24 janvier 2017, ce même tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de cette société.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03419_20230109

Admin. Appel

9 janvier 2023

Quand bien même une procédure de redressement judiciaire-liquidation judiciaire à l’encontre de la société Clinique du chauffe-eau était en cours, cette circonstance ne faisait pas obstacle à ce que les

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CAA

5ème Chambre

DCA_25PA01278_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

de la société Eiffel Properties Luxembourg, contre ce jugement.

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA04107_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

ou de liquidation judiciaire ; l'administration fiscale a en outre ajouté une condition supplémentaire à la loi à l'appui de ses commentaires visés au paragraphe 63 de la documentation administrative

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01334_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci. / La raison sociale est obligatoirement suivie de la mention "société en liquidation". ". 5.

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA01550_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

A... demande à la cour d’annuler ce jugement.

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CAA

1ère chambre

DCA_20TL22038_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

Il soutient que : - l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce d'Albi du 17 octobre 2017 a entraîné, conformément à l'article 1756 du code général des

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL01700_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2023, Me André, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Archiloze, représenté par la société civile professionnelle Adonne Avocats, conclut

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA01191_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

A ; - au stade de l'exécution, l'autorité de la chose jugée interdit au juge de l'exécution de revenir sur les motifs essentiels de sa décision ; - dès 2018, la cour a enjoint à la région Ile-de-France

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