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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00365_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Par un jugement avant-dire droit n° 2000169 du 9 novembre 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a sursis à statuer sur la légalité du permis de construire en litige jusqu'à l'expiration d'un délai
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02457_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Par un jugement du 9 février 2017, ce tribunal a rejeté cette demande. Par jugement avant dire droit du 23 novembre 2017, le tribunal précité a sursis à statuer sur la demande de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01073_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
fondé sur un moyen relevé d'office, tiré du non-lieu à statuer sur la requête en tant que le jugement avant dire droit du 5 décembre 2019 met en œuvre les pouvoirs que le juge tient de l'article L. 600
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02264_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Sur le bien-fondé des jugements attaqués : En ce qui concerne le jugement avant dire-droit du 19 avril 2022 : En premier lieu, aux termes de l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme : « Le projet
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21754_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
motivation du jugement avant dire droit du 26 octobre 2021 doit être écarté.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01573_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
- elle a régulièrement interjeté appel du jugement dont le sursis à l'exécution est demandé ; - elle peut se prévaloir de plusieurs moyens sérieux dirigés contre le jugement avant-dire droit du 30 mai
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01072_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Par un jugement avant dire droit n° 1710106 du 5 décembre 2019, le tribunal administratif de Marseille a sursis à statuer sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et a accordé un
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02555_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Par un jugement avant-dire droit n° 2111947 du 7 avril 2022, le tribunal administratif de Montreuil a sursis à statuer sur la légalité du permis de construire en litige jusqu'à l'expiration d'un délai
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX01551_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Elle fait valoir que : - à la suite du jugement avant-dire droit du tribunal, une nouvelle déclaration préalable a été déposée par M.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00770_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
demandé expressément cette annulation ; - ce jugement a retenu un grief distinct de celui qui avait justifié le prononcé du jugement avant dire droit en accueillant le moyen tiré de la méconnaissance
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02848_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
de première instance, dès lors que le jugement du tribunal administratif de Besançon n'est qu'un jugement avant dire droit et n'a pour objet ni de se prononcer sur les conclusions indemnitaires autres
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00610_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Par un jugement avant dire droit n° 1803874 du 11 juin 2019, le tribunal administratif de Montpellier a sursis à statuer en application de l’article L. 600-5-1 eu égard au caractère régularisable du vice
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02388_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Ils soutiennent que : - leur requête n'est pas dépourvue d'objet en l'absence de jugement définitif du tribunal à la suite du jugement avant dire-droit ; - leur requête est recevable ; - l'étude
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00969_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Par un jugement du 7 décembre 2021 mettant fin à l'instance, le tribunal administratif a considéré que le vice retenu par le jugement avant-dire-droit n'avait pas été régularisé et a annulé l'arrêté du
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01176_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Ils soutiennent que : - le jugement avant dire droit du 1er février 2018 et le jugement mettant fin à l'instance du 12 juillet 2018 sont insuffisamment motivés ; - c'est à tort que le tribunal a jugé
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01033_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Sur la fin de non-recevoir tirée du caractère définitif du jugement avant dire droit du 13 décembre 2022 : 6.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01516_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
La circonstance qu'ils aient formé appel contre le jugement avant dire droit est sans incidence à cet égard. 9.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02150_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
C... et Mme G..., représentés par Me Estellon, demandent à la Cour : 1°) d’annuler le jugement avant dire droit du 1er mars 2024 et le jugement du 7 mars 2025 du tribunal administratif de Melun ;
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00897_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Elle soutient que la requête est irrecevable dès lors que le jugement avant-dire droit s'est borné à prescrire une mesure d'instruction, que le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait entaché d'une
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01194_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Par un jugement avant dire droit n° 2103323 du 1er juillet 2022, le tribunal administratif a, en application de l’article L. 600-5-1 du code de justice administrative, sursis à statuer sur la légalité
Source officiellePage 2 sur 350