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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25PA02430_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 () ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00501_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Par une ordonnance n° 2202668 du 12 décembre 2022, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la demande de cette société au motif de son irrecevabilité.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02424_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Par une ordonnance n° 2302028 du 22 juin 2023, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande comme étant entachée d'une irrecevabilité manifeste.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03305_20250819
19 août 2025
19 août 2025
préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 ". 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03373_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04101_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
préalable pour les cas d’irrecevabilité tirés de la méconnaissance d’une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l’article R. 751-5 ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04569_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
La requête d’appel doit, à peine d’irrecevabilité, être présentée par un avocat. Après vérification du greffe auprès du bureau d’aide juridictionnelle, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06581_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
préalable pour les cas d’irrecevabilité tirés de la méconnaissance d’une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l’article R. 751-5 ».
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02148_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5. () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02246_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 ".
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03842_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 ".
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03851_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 ".
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04677_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ". 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04878_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00019_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 ".
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00300_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 ".
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22665_20230214
14 février 2023
14 février 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04160_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA04165_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 ".
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00242_20240214
14 février 2024
14 février 2024
D'une part, aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des
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