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22 résultats pour « inventeurs titulaires d'un brevet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_17PA03019_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

12 décembre 2022

communauté scientifique ; s'agissant des normes AFNOR NF X 35-102.1198 et NF EN ISO 7730, celles-ci, qui ne constituent pas des pièces contractuelles du lot n° 9, ne sauraient lui être opposables, à l'inverse

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00252_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

D, titulaire du brevet de technicien supérieur agricole, exerce depuis plus de vingt-et-un ans une activité d'élevage avicole et qu'il bénéficiera du concours de techniciens spécialisés de la société de

Source officielle

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