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volontaires établie sous le contrôle du directeur départemental des services d'incendie et de secours est communiquée à leurs employeurs, s'ils en font la demande. ".

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01340_20240313

Admin. Appel

13 mars 2024

Il contribue ainsi directement, en fonction de sa disponibilité, aux missions de sécurité civile de toute nature confiées aux services d'incendie et de secours ou aux services de l'Etat qui en sont investis

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02645_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

B, chef du groupement planification au sein du service d'incendie et de secours de la Haute-Corse a, par une lettre en date du 7 juin 2020, demandé au directeur du service d'incendie et de secours, le

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00751_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

que le directeur départemental des services d'incendie et de secours a réquisitionné M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00750_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

que le directeur départemental des services d'incendie et de secours a réquisitionné M.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01891_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

Mme B, recrutée le 28 septembre 1987 par la société Auchan Retail Services, dont le siège est à Villeneuve-d'Ascq, exerçait, en dernier lieu, les fonctions de directrice des services généraux.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01333_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

des services d'incendie et de secours, assisté d'un directeur départemental adjoint () ".

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA01526_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

un poste d'agent de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 1).

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00722_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

sécurité conforme à la règlementation et répond ainsi aux nécessités du service confié à la société aéroportuaire auprès de laquelle les agents du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA01707_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

Elle soutient que les moyens soulevés par le comité social et économique de la société Bambooh Services SAS ne sont pas fondés.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02158_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

D A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les décisions des 15 septembre et 26 octobre 2021, par lesquelles le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03748_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01051_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

condamner le groupe hospitalier Nord-Essonne à lui verser des indemnités de 11 900 euros et 50 000 euros au titre, respectivement, des préjudices matériel et moral résultant du manquement fautif de son employeur

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02026_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision implicite du 27 août 2020 par laquelle le service départemental d'incendie et de secours de l'Isère a refusé de faire droit à sa

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6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03526_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

départemental d'incendie et de secours de la Charente du 25 mars 2020 précité ; 3°) d'enjoindre au président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Charente

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CAA

5ème chambre A - formation à 3

DCA_22LY02079_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

du service départemental d'incendie et de secours. () ". 3.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02294_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

et son employé.

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL01109_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours de l’Hérault a donné à M.

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01582_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00930_20240719

Admin. Appel

19 juillet 2024

Il nomme les personnels du service d'incendie et de secours. () ". 12.

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