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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03016_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Sur la décision du 6 septembre 2021 et le refus implicite de le placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service provisoire : 3.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00733_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
A C a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 14 mai 2019 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire d'invalidité.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00838_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 18 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, désormais codifié à l’article L. 133-1 de ce code : « Les invalides que leurs infirmités
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01609_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 133-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Les invalides que leurs infirmités rendent incapables de se mouvoir, de se conduire
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02803_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 30 janvier 2018 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande du 12 octobre 2016 tendant à obtenir la révision de sa pension militaire d'invalidité
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01241_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
d'une pension militaire d'invalidité pour infirmité sollicite sa révision du fait de l'aggravation de ses infirmités, l'évolution du degré d'invalidité s'apprécie à la date du dépôt de la demande de révision
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03322_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
En second lieu, aux termes de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale : " En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1°) invalides capables d'exercer
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03509_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Aux termes de l'article L. 4 du même code : " Les pensions sont établies d'après le degré d'invalidité. / Sont prises en considération les infirmités entraînant une invalidité égale ou supérieure à 10
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01598_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
octroi d'une majoration tierce personne et de l'indemniser des préjudices dont il se prévaut, non réparés par la pension militaire d'invalidité.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04554_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
le taux d'invalidité imputable au service, et de fixer ce taux à 30 %, après avoir constaté le caractère définitif de son droit à pension.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04023_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
En second lieu, aux termes de l'article L. 133-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : " Les invalides que leurs infirmités rendent incapables de se mouvoir, de se
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03346_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00444_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
d’invalidité de 10 %.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03455_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
Par une décision du 17 mars 2021, la commission de recours de l'invalidité a rejeté ce recours. M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00657_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 18 février 2019 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande d'attribution d'une pension militaire d'invalidité.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01441_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
était à l'origine d'un taux d'invalidité ouvrant droit à pension.
Source officielleCour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000052821430
18 novembre 2025
18 novembre 2025
. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - Caractère des pensions concédées. - Barèmes. - Barème le plus favorable.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00564_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
décédé, a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 2 avril 2019, par laquelle la ministre des armées a refusé de faire droit à la demande de révision de la pension militaire d'invalidité
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04499_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
C une pension d'invalidité au taux de 20 %. Sur le taux d'invalidité au titre des séquelles de fracture du poignet droit : 4.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02541_20240206
6 février 2024
6 février 2024
le pourcentage d'invalidité résultant de l'infirmité ou de l'ensemble des infirmités est reconnu supérieur de 10 points par rapport au pourcentage antérieur ; - le tribunal ayant porté le taux d'invalidité
Source officiellePage 2 sur 173