Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL01963_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
B tendant à l'annulation de l'arrêté interruptif de travaux du maire de Bollène du 8 septembre 2021 ; 3°) de mettre à la charge de M.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02113_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
; / () Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE00726_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
C a introduit un recours contentieux en annulation de cet arrêté interruptif de travaux puis s'en est désisté.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT04040_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
; / () Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01533_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Sur les frais liés à l'instance : 13.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02096_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
; / () Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01774_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
; / () Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01775_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
; / () Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01776_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
; / () Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01778_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
; / () Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01780_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
; / () Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01332_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
Aux termes de l'article 2242 : " L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance ".
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00404_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
; / () Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT03404_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
D en première instance.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01382_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Ainsi, s'il n'est pas contesté, dans le cadre de la présente instance, qu'à la date de l'édiction de l'arrêté interruptif de travaux contesté les travaux de défrichement étaient achevés, ils ont contribué
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT04042_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
; / () Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT04043_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
; / () Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01680_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Sur l’arrêté interruptif de travaux du 8 septembre 2021: 10.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02496_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Lorsqu'il exerce le pouvoir de faire dresser procès-verbal d'une infraction à la législation sur les permis de construire et celui de prendre un arrêté interruptif de travaux qui lui sont attribués par
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01777_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
; / () Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.
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