prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, de cette imposition ; 3°) à titre subsidiaire, de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne une question préjudicielle tendant à savoir

B D, directeur de l'immigration et de l'intégration, à l'effet de signer l'ensemble des décisions relevant de sa direction à l'exception des arrêtés d'expulsion.

pour statuer, sur l'interprétation des traités ne pèse que sur les juridictions des Etats membres dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, à l'exclusion

Toutefois, le fait générateur des préjudices dont Mme A demande l'indemnisation est constitué, non par la méconnaissance du droit interne ou de celui de l'Union européenne, mais par la succession des contrats

la somme de 54 161,64 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de sa demande d'indemnisation préalable du 7 juin 2019, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du recours

Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - le syndicat CFDT Interco Moselle ne justifie pas d'un intérêt suffisant pour agir ; - les sapeurs-pompiers volontaires ne peuvent

, assorti de 316 euros d'intérêts de retard.

En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat au regard du droit de l'Union européenne et des normes transposées en droit national : 6.

En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat au regard du droit de l'Union européenne et des normes transposées en droit national : 8.

Toutefois, pour les motifs cités au point précédent, il ne dispose pas d'un droit à indemnisation de ces trois jours de congés annuels résiduels ni au regard de la directive précitée, ni au regard du droit

Toutefois, cette directive a été transposée en droit interne par la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité.

doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à ce qu'une règle procédurale de droit interne entache d'irrecevabilité pour défaut de grief, de portée juridique de l'acte attaqué ou d'intérêt

Il soutient que : - son droit à indemnisation des congés non pris se fonde sur la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, telle qu'interprétée par la Cour de justice de l'Union européenne ; - il n'a

et de 2 836 euros d'intérêts de retard.

Elle soutient que : - le jugement entrepris est entaché d'erreur de droit ; Au regard du droit communautaire : - ayant été pris au visa de l'article 114 du Traité sur le fonctionnement de l'Union

, assorti de 2 580 euros d'intérêts de retard.

le jugement attaqué ; 4°) de prononcer la décharge des impositions contestées, d'un montant de 188 889 euros en droits, intérêts et pénalités ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000

Elle soutient que : - le jugement entrepris est entaché d'erreur de droit et méconnaît les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;